Landowner Lacks Standing to Challenge Land Sales and Enforce Preemption Right
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA neighboring landowner sought to annul sales of land parcels to others and compel the land development company to exercise its right of preemption and grant him retroactive sale, alleging the seller fragmented the property to evade preemption legislation. The court rejected the appeal, reasoning that the appellant, not being the predecessor in title of any party to the sales contracts nor holding a personal right of preemption, lacked standing to seek the annulment of those contracts or to force the land development company to exercise its own preemption right.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Landowner Lacks Standing to Challenge Land Sales and Enforce Preemption Right: The court rejected the appeal, reasoning that the appellant, not being the predecessor in title of any party to the sales contracts nor holding a personal right of preemption, lacked standing to seek the annulment of those contracts or to force the land development company to exercise its own preemption right.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the explicit dispositive action taken by the court regarding the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE DE LA VENTE DE PARCELLES DE TERRE PAR DAME VEUVE Y... A DEMOISELLE X... ET AUX EPOUX Z..., ARNAUD, PROPRIETAIRE CONTIGU, A INTRODUIT UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CES VENTES ET A CONTRAINDRE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET A LUI OFFRIR LA RETROCESSION DESDITES PARCELLES ;
ATTENDU QU'ARNAUD FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE CES DEMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES AGRICULTEURS CAPABLES D'ACQUERIR DE LA SAFER UN LOT UTILE A L'EQUILIBRE DE LEUR EXPLOITATION ONT QUALITE, MEME SI LA SAFER N'A PAS ELLE-MEME EXERCE D'ACTION EN NULLITE, POUR FAIRE CONSTATER LA FRAUDE EVENTUELLE D'UN VENDEUR QUI MORCELLE SA PROPRIETE AFIN D'ECHAPPER A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA PREEMPTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE ARNAUD IRRECEVABLE, S'EST, PAR LA-MEME, PRIVEE DE TOUTE COMPETENCE POUR EXAMINER L'AFFAIRE AU FOND, DE TELLE SORTE QUE LES MOTIFS CONCERNANT L'ABSENCE DE FRAUDE SONT, EN L'ESPECE, INOPERANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE ARNAUD, QUI N'EST NI L'AYANT CAUSE D'UNE DES PARTIES AUX CONTRATS DE VENTE, NI TITULAIRE D'UN DROIT PERSONNEL DE PREEMPTION, EST SANS QUALITE A POURSUIVRE L'ANNULATION DE CES CONTRATS ET NE SAURAIT CONTRAINDRE LA SAFER A EXERCER SON PROPRE DROIT DE PREEMPTION ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.