Representative Union Election Validity Affirmation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that had annulled employee committee elections because a representative union, which had the right to present a joint candidate list with other unions, included candidates from a non-representative union. The High Court reasoned that under the relevant ordinance, the representative unions had the option to select their candidates from their own members or any employees, even those belonging to non-representative organizations, meaning their ability to establish a joint list was not invalidated by the inclusion of the non-representative union's nominees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 6, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945; Representative Union Election Validity Affirmation: The High Court reasoned that under the relevant ordinance, the representative unions had the option to select their candidates from their own members or any employees, even those belonging to non-representative organizations, meaning their ability to establish a joint list was not invalidated by the inclusion of the non-representative union's nominees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the legal basis for the court's finding that the lower court violated the law when annulling the elections.
This article forms the legal basis for the court's finding that the lower court violated the law when annulling the elections.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6, ALINEA 1ER, ET 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945;
ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE SONT, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ELUS SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS-PERIPHERIQUE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES, BP, COLLEGE EMPLOYES-OUVRIERS, ORGANISEES LES 3 ET 12 MARS 1973, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT NATIONAL.DES CADRES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ( SCIP ), AFFILIE A L'UNION DES CADRES ET TECHNICIENS ( UCT ),NON REPRESENTATIF DANS CE COLLEGE, N'AVAIT PU VALABLEMENT PRESENTER UNE LISTE COMMUNE DE CANDIDATS AVEC LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS ET LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL-FORCE OUVRIERE, DONT LA REPRESENTATIVITE N'ETAIT PAS CONTESTEE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CFTC ET LA CGT-FO AVAIENT LA FACULTE DE CHOISIR COMME CANDIDATS SOIT LEURS PROPRES ADHERENTS, SOIT DES SALARIES NON SYNDIQUES OU ADHERANT A UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE MEME NON REPRESENTATIVE, QU'IL EN RESULTAIT QU'ELLES POUVAIENT ETABLIR SEULES LA MEME LISTE COMMUNE ET QU'IL IMPORTAIT DONC PEU, POUR LA REGULARITE DES ELECTIONS, QU'ELLES AIENT PRESENTE UNE LISTE D'UNION SYNDICALE EN ACCORD AVEC LE SYNDICAT SCIP-UCT, LE TRIBUNAL.QUI A APPORTE AUX TEXTES SUSVISES UNE RESTRICTION QU'ILS NE COMPORTENT PAS, LES A VIOLES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE COURBEVOIE, LE 14 JUIN 1973;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET