Legislator Jurisprudence & Législation
73-40034 Généré par l'IA

Commercial Representative Indemnity upon Total Disability with Alternative Employment

Numéro de cause 73-40034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial representative engaged without a fixed term was entitled to a clientele indemnity upon termination due to permanent total disability, according to the relevant labor code article. After suffering a disabling stroke, the representative ceased work for one of two firms he represented, though the other provided him a sedentary job, and successfully sought the indemnity from the first firm on the grounds that the disability only needed to prevent him from being a commercial representative, not from all work. The high court quashed this decision, reasoning that the statutory provision for indemnity upon termination due to permanent total disability contains no restriction allowing the indemnity when the professional, despite not having a general incapacity, continues to hold another salaried professional activity.

Regeste Legislator

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ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Commercial Representative Indemnity upon Total Disability with Alternative Employment: After suffering a disabling stroke, the representative ceased work for one of two firms he represented, though the other provided him a sedentary job, and successfully sought the indemnity from the first firm on the grounds that the disability only needed to prevent him from being a commercial representative, not from all work. The high court quashed this decision, reasoning that the statutory provision for indemnity upon termination due to permanent total disability contains no restriction allowing the indemnity when the professional, despite not having a general incapacity, continues to hold another salaried professional activity.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi incapacité de travail travail à durée déterminée indemnisation de l'invalidité activité lucrative commerciale incapacité permanente de gain

Dispositions légales citées

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ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because it violated this article by granting the indemnity when the employee was still engaged in salaried professional activity.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision because it violated this article by granting the indemnity when the employee was still engaged in salaried professional activity.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, ENGAGE SANS DETERMINATION DE DUREE, A DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, NOTAMMENT DANS LE CAS DE CESSATION DE CONTRAT PAR SUITE D'ACCIDENT OU DE MALADIE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL;

ATTENDU QUE PLARD ETAIT DEPUIS 1948 LE REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE BEAUPLET-FOURNIER;

QU'EN 1955 CETTE ENTREPRISE SE SCINDA EN DEUX : LA SOCIETE ETABLISSEMENT BEAUPLET, FABRIQUE D'OBJETS METALLIQUES ET LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BEAUPLET-FOURNIER CHARGEE DE LA VENTE DE PIECES POUR AUTOMOBILES;

QUE L'INTERESSE CONTINUA A REPRESENTER LES DEUX FIRMES;

QU'EN NOVEMBRE 1969 PLARD AGE DE 59 ANS FUT FRAPPE D'HEMIPLEGIE, CE QUI LE MIT HORS D'ETAT DE CONTINUER A EXERCER SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE;

QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BEAUPLET LUI DONNA ALORS UN EMPLOI SEDENTAIRE DANS SES SERVICES;

QU'AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BEAUPLET-FOURNIER, IL RECLAMA A CELLE-CI UNE INDEMNITE DE CLIENTELE;

ATTENDU QUE POUR DECLARER PLARD BIEN FONDE EN CETTE DEMANDE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE L'ARTICLE 29-0 SUSVISE SE TROUVANT INSERE PARMI LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, L'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL QUI Y EST PREVUE EST UNIQUEMENT CELLE QUI EMPECHE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE REPRESENTANT;

QU'ELLE NE DOIT DONC PAS S'ENTENDRE D'UNE INCAPACITE GENERALE DE TRAVAIL QUI S'ETENDRAIT A TOUTES LES AUTRES ACTIVITES;

QU'UNE SOLUTION CONTRAIRE ABOUTIRAIT A PRIVER L'INTERESSE, EN RAISON D'UN EVENEMENT DONT IL N'A PAS ETE LE MAITRE, DU BENEFICE DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT CONSTITUEE OU CREEE PAR SA PROSPECTION;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES DISPOSITIONS CONCUES EN TERMES PRECIS DE L'ARTICLE 29-0 ET PREVOYANT QU'EN DEHORS DU CAS DE RESILIATION DE CONTRAT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, L'INDEMNITE DE CLIENTELE EST DUE EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT PAR SUITE D'ACCIDENT OU DE MALADIE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE DE TRAVAIL NE COMPORTENT AUCUNE RESTRICTION PERMETTANT D'ACCORDER LADITE INDEMNITE QUAND L'INTERESSE NON ATTEINT D'UNE TELLE INCAPACITE CONTINUE A AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE MEME AUTRE QUE LA REPRESENTATION;

LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES