Land Demarcation Validity Based on Assent vs. Formal Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe challenging parties claimed a prior land demarcation record, agreed upon with a municipality and established by surveyors in their presence, was invalid against them because it was not executed in multiple counterparts as required by law for evidentiary purposes, and further argued their subsequent signature did not constitute implicit admission as they contested its accuracy. The court rejected this, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power by validating the demarcation because the record, resulting from contradictory operations conducted in the parties' presence and signed by them after explicitly confirming it was "read and approved," evidenced their assent to the boundary markers' placement, an assent not subject to specific formal requirements, rendering the claimed violation of the rule regarding the number of copies irrelevant to the validity of the agreement itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Land Demarcation Validity Based on Assent vs. Formal Requirements: The court rejected this, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power by validating the demarcation because the record, resulting from contradictory operations conducted in the parties' presence and signed by them after explicitly confirming it was "read and approved," evidenced their assent to the boundary markers' placement, an assent not subject to specific formal requirements, rendering the claimed violation of the rule regarding the number of copies irrelevant to the validity of the agreement itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the appeal because the criticism regarding the non-observance of this article was deemed irrelevant to the outcome.
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE DECLARER OPPOSABLE AUX EPOUX Y... X... LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE INTERVENU, LE 27 NOVEMBRE 1970, ENTRE EUX ET LA COMMUNE DE BAYET, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES EPOUX Y... X... ONT SOUTENU QUE CET ACTE ETAIT SANS VALEUR A LEUR EGARD COMME N'AYANT PAS ETE ETABLI EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QU'IL Y A DE PARTIES ET QUE SI CETTE CIRCONSTANCE N'ATTEINT L'ACTE QU'EN TANT QU'ELEMENT DE PREUVE, ON NE SAURAIT OBJECTER QU'IL CONSTITUE DE LEUR PART UN AVEU IMPLICITE PUISQU'ILS N'ONT CESSE DE LE CONTESTER EN SOUTENANT QUE LEDIT DOCUMENT NE CORRESPONDAIT PAS A L'ACCORD REALISE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE LIEU D'IMPLANTATION DE LA BORNE, ET QUE LE FAIT QUE L'ACTE A ETE SIGNE PAR EUX EST DENUE DE SIGNIFICATION PUISQU'IL N'EST PAS DE NATURE A EMPECHER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL DECIDE D'ADMETTRE LA VALIDITE D'UN BORNAGE ANTERIEUR DES LORS QUE LE PROCES-VERBAL SUSVISE, " ETABLI PAR DES GEOMETRES MANDATES PAR LES PARTIES A L'ISSUE D'OPERATIONS CONTRADICTOIREMENT MENEES EN PRESENCE DE CELLES-CI A ETE SIGNE SANS CONTESTATION NI RESERVES PAR LES INTERESSES QUI ONT EXPRESSEMENT DONNE LEUR ACCORD A SON LIBELLE EN FAISANT PRECEDER LEUR SIGNATURE DE LA MENTION " LU ET APPROUVE ";
QUE PRECISANT AINSI LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ILS SE FONDENT POUR CONSTATER QUE L'IMPLANTATION DES BORNES A ETE FAITE AVEC L'ASSENTIMENT DES PROPRIETAIRES INTERESSES, ASSENTIMENT QUE LA LOI NE SOUMET A AUCUNE FORME PARTICULIERE, LES JUGES D'APPEL ONT, PAR CES MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, LA CRITIQUE DU POURVOI PORTANT SUR L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL ETANT SANS PORTEE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM