Landlord Eviction for Personal Repossession Requires Proof of Effective On-Site Agricultural Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment that upheld a landlord's notice to quit for personal repossession of a farm, finding that the lower court failed to provide a legal basis for its decision by not investigating whether the intended successor, who was an agricultural works manager at a lycée and resided nearby, could fulfill the statutory requirement of effectively and permanently participating in the farm's work on site, as mandated by the Rural Code, despite his professional duties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 845 DU CODE RURAL, VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; Landlord Eviction for Personal Repossession Requires Proof of Effective On-Site Agricultural Work: The Court of Cassation quashed a judgment that upheld a landlord's notice to quit for personal repossession of a farm, finding that the lower court failed to provide a legal basis for its decision by not investigating whether the intended successor, who was an agricultural works manager at a lycée and resided nearby, could fulfill the statutory requirement of effectively and permanently participating in the farm's work on site, as mandated by the Rural Code, despite his professional duties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the beneficiary's obligation to dedicate themselves effectively and permanently to operating the reclaimed property, which the Court of Cassation found was not sufficiently verified by the lower court.
This procedural citation frames the central legal provision upon which the cassation decision is based.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU MOINS NEUF ANS;
IL NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ";
ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE PAR COUTIERE, BAILLEUR, AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE D'UNE TERRE DE 18 HA 57 A 60 CA, EXPLOITEE PAR DAME X..., LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE REPRENANT, CHEF DE TRAVAUX AGRICOLES AU LYCEE AGRICOLE DE MOULINS, EST DOMICILIE A SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE OU IL HABITE L'EXPLOITATION LES TERRES MOLLES SITUEE A MOINS DE CINQ KILOMETRES DU FONDS LITIGIEUX, QU'IL EST IMMATRICULE DEPUIS 1963 A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ALLIER COMME " EXPLOITANT " ET QUE LA FUSION DES DEUX PROPRIETES LUI PERMETTRA DE CREER UNE EXPLOITATION PLUS RATIONNELLE, DONC PLUS RENTABLE PUISQU'ELLE ATTEINDRA 40 HECTARES ENVIRON;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE DAME X..., SI LE REPRENANT, SANS SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION, POUVAIT CONCILIER L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE LYCEE AVEC LA PARTICIPATION SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX MEMES DE L'EXPLOITATION D'UNE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES