Syndicate v. Bankruptcy Estate: Post-Bankruptcy Condominium Charges as Debts of the Mass
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning unpaid condominium charges accrued after the declaration of bankruptcy of a property owner, the syndicate sought payment from the bankruptcy estate, and the lower court ruled that these post-bankruptcy charges constituted debts of the mass. The appellant argued that the estate was only liable for debts arising from contracts it resumed or concluded for the continuation of operations, or for expenses made in its interest, and contended that any prior acknowledgment of liability by the bankruptcy trustee was either an unaccepted settlement offer or invalid due to procedural defects, but the high court upheld the appellate ruling, reasoning that the post-bankruptcy condominium charges were indeed debts of the mass, rendering the arguments regarding the trustee's statements and settlement offers superfluous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 499 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE; Syndicate v. Bankruptcy Estate: Post-Bankruptcy Condominium Charges as Debts of the Mass: The appellant argued that the estate was only liable for debts arising from contracts it resumed or concluded for the continuation of operations, or for expenses made in its interest, and contended that any prior acknowledgment of liability by the bankruptcy trustee was either an unaccepted settlement offer or invalid due to procedural defects, but the high court upheld the appellate ruling, reasoning that the post-bankruptcy condominium charges were indeed debts of the mass, rendering the arguments regarding the trustee's statements and settlement offers superfluous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the third branch of the sole ground of appeal, arguing about the formalities required for the validity of a transaction in this matter, although the court ultimately deemed the associated arguments on the syndic's engagement irrelevant.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 JUIN 1972) LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE X... DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE LE 15 JUIN 1967 POSSEDAIT DIVERS APPARTEMENTS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER;
QUE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE A DEMANDE LE PAIEMENT DES CHARGES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LES CHARGES DE LA COPROPRIETE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU JUGEMENT DE FAILLITE, CONSTITUAIENT DES DETTES DE MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA MASSE N'EST TENUE, SUR L'ACTIF DE LA FAILLITE, QUE DES DETTES NEES DES CONTRATS REPRIS OU CONCLUS PAR ELLE POUR LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION, OU DES FRAIS EXPOSES DANS SON INTERET, ET QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE N'AVAIT TIRE AUCUN AVANTAGE DE LA VENTE DES APPARTEMENTS PRECITES, OPEREE A LA REQUETE ET AU SEUL PROFIT DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LE SYNDIC DE LA FAILLITE AVAIT BIEN ES QUALITES, DECLARE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES, A L'ORIGINE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE " LA MASSE NE PEUT ETRE TENUE AU PAIEMENT DES CHARGES QUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF ", ET EN ADMETTANT QU'IL SE FUT AGI LA D'UNE OFFRE TRANSACTIONNELLE, CELLE-CI, FAUTE D'AVOIR ETE ACCEPTEE PAR L'ADVERSAIRE EN SES FORME ET TENEUR, A PU ETRE EFFICACEMENT RETRACTEE, DANS DES CONCLUSIONS SUBSEQUENTES, S'OPPOSANT, DES LORS, A TOUTE FORMATION D'UN "CONTRAT JUDICIAIRE ", ALORS, ENFIN, QUE, DE TOUTE FACON, EN CETTE MATIERE, D'ORDRE PUBLIC, LA VALIDITE D'UN COMPROMIS OU D'UNE TRANSACTION RESTAIT SUBORDONNEE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 499 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LES CHARGES DE COPROPRIETE DUES POUR UNE PERIODE POSTERIEURE AU PRONONCE DE LA FAILLITE CONSTITUAIENT DES DETTES DE MASSE ET QUE LES MOTIFS PRIS D'UN ENGAGEMENT DU SYNDIC DE LES PAYER QUI SONT CRITIQUES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE