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73-10200 Généré par l'IA

Sale Nullification Upheld Due to Missing Credit Certificate

Numéro de cause 73-10200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The decision nullifying the sale of semi-trailer vehicles was upheld because the required certificate concerning the credit operation, mandated by a specific ordinance provision, was not delivered to the buyer, despite the seller's claim that no credit was involved and the payment was made in cash via a lending institution at the buyer's request. The court reasoned that the appellate court correctly found the certificate mandatory because it established that the credit was granted based on accounting documents provided by the seller to the lending body, linking the seller to the financing arrangement. Furthermore, the appeal challenging the consequences of the nullity, such as restitution and payment of fees, was deemed inadmissible as these arguments were newly introduced before the highest court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 37-5° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, REJETTE LE POURVOI; Sale Nullification Upheld Due to Missing Credit Certificate: The court reasoned that the appellate court correctly found the certificate mandatory because it established that the credit was granted based on accounting documents provided by the seller to the lending body, linking the seller to the financing arrangement. Furthermore, the appeal challenging the consequences of the nullity, such as restitution and payment of fees, was deemed inadmissible as these arguments were newly introduced before the highest court.

Mots-clés

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vente à crédit acheteur vente au comptant institutions de crédit acte de défaut de biens nullité du contrat

Dispositions légales citées

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ARTICLE 37-5° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945
The Court of Appeal correctly held that the certificate required by this article was mandatory, justifying the rejection of the first ground of appeal.
REJETTE LE POURVOI
This is the main order disposing of the case, rejecting the appeal.
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73-14861
Truck Installment Sale Nullity Over Consumer Credit Violation
71-10900
Seller's Failure to Provide Financing Certificate Vitiates Sale, Limiting Finance Company's Subrogation Rights
73-12660
Financing Company v. Seller: Nullification of Credit and Sale Contracts
16-22002
Sale and Credit Agreement Nullity and Loan Repayment Liability
85-15170
Vehicle Sale Nullification Due to Premature Payment Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 37-5° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945

The Court of Appeal correctly held that the certificate required by this article was mandatory, justifying the rejection of the first ground of appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the main order disposing of the case, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 OCTOBRE 1972), D'AVOIR DECLARE NULLE LA VENTE DE VEHICULES SEMI-REMORQUES CONSENTIE, LE 21 AOUT 1967, PAR LA SOCIETE TRAILOR A LA SOCIETE MURETOISE DE CARBURANTS ET LUBRIFIANTS (SOCIETE MURETOISE), AU MOTIF QUE L'ATTESTATION DES CLAUSES DE L'OPERATION DE CREDIT DONT AVAIT BENEFICIE CETTE DERNIERE SOCIETE NE LUI AVAIT PAS ETE DELIVREE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE CETTE ATTESTATION N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE, LE VENDEUR AYANT TOUCHE LE PRIX DE LA LIVRAISON SANS CONSENTIR LE MOINDRE CREDIT ET SANS PROCURER NON PLUS A L'ACHETEUR UN CREDIT PAR L'ENTREMISE D'UN ORGANISME DE PRET;

QU'UN TEL ORGANISME N'EST INTERVENU, POUR REALISER UN PAIEMENT COMPTANT QU'A LA SEULE DEMANDE ET SUR LES SEULES DEMARCHES DE L'ACHETEUR;

MAIS ATTENDU QUE, REJETANT L'ALLEGATION DE LA SOCIETE MURETOISE SELON LAQUELLE LA SOCIETE TRAILOR ETAIT ETRANGERE AU CONTRAT DE FINANCEMENT, L'ARRET CONSTATE, AU CONTRAIRE, QUE C'EST AU VU DES DOCUMENTS COMPTABLES ETABLIS PAR LA SOCIETE TRAILOR ET TRANSMIS PAR ELLE A L'ORGANISME DE PRET QUE LE CREDIT A ETE CONSENTI;

QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'ATTESTATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 37-5° DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ETAIT OBLIGATOIRE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE LA NULLITE D'UN CONTRAT DE VENTE, NON SEULEMENT DE N'EN DEDUIRE AUCUNE CONSEQUENCE QUANT AUX RESTITUTIONS A EFFECTUER, MAIS ENCORE D'AVOIR CONDAMNE L'ACHETEUR A PAYER DIVERS FRAIS CONCERNANT LA CHOSE VENDUE ET, EN OUTRE A ENLEVER UN VEHICULE, COMME SI LA NULLITE N'AVAIT AUCUN EFFET;

MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE MURETOISE N'A PAS SOUTENU QU'AU CAS OU, CONTRAIREMENT A SES PRETENTIONS, LA VENTE SERAIT DECLAREE NULLE CETTE NULLITE ENTRAINERAIT DES RESTITUTIONS A SON PROFIT ET N'A PAS DECLARE QUE LADITE NULLITE FERAIT EGALEMENT OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DEMANDE PAR LA SOCIETE TRAILOR AINSI QU'A LA DEMANDE D'ENLEVEMENT DE VEHICULE FORMEE PAR CETTE SOCIETE;

QUE DES LORS LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS