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72-14809, 73-10448 Généré par l'IA

Reimbursement Agreement, Promissory Note Renewal, and Improper Cross-Claim Admission on Appeal

Numéro de cause 72-14809, 73-10448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns cross-appeals against a ruling where one entity, which had agreed to reimburse loans for another, was sued to enforce the renewal of a promissory note, and was subsequently ordered to pay damages for abusive seizures resulting from the non-renewal of that note. The Court of Cassation partially overturned the decision; regarding the damages, it found the lower court misinterpreted the claiming entity's own conclusions, as the seizures occurred after the agreed renewal period had expired, thus rendering the seizures potentially legitimate and not abusive based on the note's non-renewal. Furthermore, the Court quashed the decision concerning a cross-claim for interest and commission, ruling that the lower court improperly admitted this new claim on appeal because it did not meet the criteria of seeking the same ends as the original claim, nor was it a necessary complement or consequence of the initial demands made by the opposing party.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLES 107, 108 ET 109 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972; Reimbursement Agreement, Promissory Note Renewal, and Improper Cross-Claim Admission on Appeal: The Court of Cassation partially overturned the decision; regarding the damages, it found the lower court misinterpreted the claiming entity's own conclusions, as the seizures occurred after the agreed renewal period had expired, thus rendering the seizures potentially legitimate and not abusive based on the note's non-renewal. Furthermore, the Court quashed the decision concerning a cross-claim for interest and commission, ruling that the lower court improperly admitted this new claim on appeal because it did not meet the criteria of seeking the same ends as the original claim, nor was it a necessary complement or consequence of the initial demands made by the opposing party.

Mots-clés

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billet à ordre contrat de prêt commandement de payer recours de l'assureur opération de pension confusion

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This article was cited as the basis for finding that the Court of Appeal misconstrued the parties' conclusions regarding the abusive seizures, leading to the cassation of that part of the ruling.
ARTICLES 107, 108 ET 109 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972
These articles concerning new claims in appeal were cited as the basis for finding that the Court of Appeal incorrectly admitted a claim made by the defendant in the first instance.

Jurisprudence citée

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POURVOI N° 73-10448
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-10448 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
POURVOI N° 72-14809
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 72-14809 : VU LES ARTICLES 107, 108 ET 109 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972;
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97-16867
Cross-Appeals Regarding Real Estate Sales Agreement and Cost Reimbursement
81-15235
Appeal Regarding Debt Reimbursement and Novation of Debtor
22-15520
Plaintiff's Claim for Reimbursement of Joint Loan Payments
08-21814
Appeal Dismissed, Cross-Appeal Upheld on Date of Interest Accrual
91-21211
Promissory Note Enforcement Upheld Despite Claims of Illicit Cause and Accommodation Simulation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited as the basis for finding that the Court of Appeal misconstrued the parties' conclusions regarding the abusive seizures, leading to the cassation of that part of the ruling.

ARTICLES 107, 108 ET 109 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972

These articles concerning new claims in appeal were cited as the basis for finding that the Court of Appeal incorrectly admitted a claim made by the defendant in the first instance.

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Texte complet

JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 72-14809 ET N° 73-10448 FORMES CONTRE UN MEME ARRET;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-10448 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT S'ETAIT ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE OPERA COMMERCIAL BUILDING A REMBOURSER DES PRETS CONSENTIS PAR DES TIERS A CETTE DERNIERE SOCIETE, LAQUELLE, POUR PERMETTRE A LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT D'EFFECTUER LES REMBOURSEMENTS, AVAIT SOUSCRIT EN SA FAVEUR DIVERS BILLETS A ECHEANCES SUCCESSIVES, DONT LE DERNIER, D'UN MONTANT DE 500000 FRANCS, A ECHEANCE DU 10 MAI 1968, ETANT TOUTEFOIS CONVENU ENTRE LES DEUX PARTIES QUE CE BILLET SERAIT RENOUVELE, POUR UN AN;

QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES DANS L'EXECUTION DE LA CONVENTION, LA SOCIETE OPERA COMMERCIAL BUILDING A, SUIVANT EXPLOIT DU 15 MAI 1968, ASSIGNE LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR, NOTAMMENT, VOIR DIRE CETTE DERNIERE SOCIETE TENUE DE RENOUVELER LE BILLET DE 500000 FRANCS A ECHEANCE DU 10 MAI 1968 POUR L'ECHEANCE DU 10 MAI 1969;

QU'EN COURS D'INSTANCE, DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE LA SOCIETE OPERA COMMERCIAL BUILDING A, EN OUTRE, DEMANDE QUE LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE DES SAISIES-ARRETS PRETENDUES ABUSIVES QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT, EN RAISON DU NON-PAIEMENT DUDIT BILLET, FAIT PRATIQUER A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE OPERA COMMERCIAL BUILDING;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT ETAIT TENUE DE RENOUVELER LE BILLET DONT S'AGIT, L'ARRET INFIRMATIF DE CE CHEF, A CONDAMNE CETTE SOCIETE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE OPERA COMMERCIAL BUILDING AUX MOTIFS QUE C'ETAIT POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'UN BILLET QUI AURAIT DU ETRE RENOUVELE ET, PAR CONSEQUENT, ABUSIVEMENT QUE LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT AVAIT FAIT PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE OPERA COMMERCIAL BUILDING;

MAIS ATTENDU QUE, SELON LES CONCLUSIONS DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL PAR CETTE DERNIERE SOCIETE ELLE-MEME, QUI ALLEGUAIT SEULEMENT LE CARACTERE INOPPORTUN DESDITES SAISIES-ARRETS EN RAISON DU PAIEMENT QUI SERAIT INTERVENU PEU APRES, LA PREMIERE SAISIE AVAIT ETE FORMEE LE 30 MAI 1969 ET LES AUTRES PENDANT LES JOURS QUI ONT SUIVI;

QU'AINSI, ELLES AVAIENT ETE PRATIQUEES NON AU COURS D'UNE PERIODE OU LE BILLET ETAIT SOUMIS A RENOUVELLEMENT, COMME L'A RETENU L'ARRET, MAIS POSTERIEUREMENT AU 10 MAI 1969 DATE A PARTIR DE LAQUELLE LA PERIODE DE RENOUVELLEMENT AVAIT PRIS FIN ET OU, PAR CONSEQUENT, LE PAIEMENT ETAIT EXIGIBLE;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE CES CONCLUSIONS ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 72-14809 : VU LES ARTICLES 107, 108 ET 109 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST POUR OPPOSER COMPENSATION, FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES, OU FAIRE JUGER LES QUESTIONS NEES DE L'INTERVENTION OU DE LA REVELATION D'UN FAIT;

QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ET DU TROISIEME LA PRETENTION N'EST PAS NOUVELLE LORSQU'ELLE TEND AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE RIGINAIRE ET LES PARTIES PEUVENT AUSSI EXPLICITER LES PRETENTIONS QUI ETAIENT VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS LA DEMANDE ORIGINAIRE, AJOUTER A CELLE-CI LES DEMANDES QUI N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT, QUI, DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, S'ETAIT BORNEE A CONCLURE A L'ANNULATION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, A, EN CAUSE D'APPEL, DEMANDE QUE LA SOCIETE OPERA COMMERCIAL BUILDING SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LE MONTANT DES INTERETS CONVENTIONNELS SUR LA SOMME PRINCIPALE DE 500000 FRANCS, AINSI QUE LA COMMISSION DE DECOUVERT ET CE DU 10 MAI 1968 AU 16 JUIN 1969, DATE DU PAIEMENT EFFECTIF DU BILLET;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE BIEN QU'ELLE N'AIT PAS TENDU A FAIRE ECARTER LES PRRETENTIONS DE LA SOCIETE OPERA COMMERCIAL BUILDING, QU'ELLE N'AIT PAS TENDU DAVANTAGE AUX MEMES FINS QUE L'UNE DES DEMANDES ORIGINAIRES, LESQUELLES AVAIENT ETE FORMEES NON PAR LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT, CETTE SOCIETE N'AYANT INTRODUIT AUCUNE DEMANDE AU FOND DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, MAIS PAR LA SOCIETE OPERA COMMERCIAL BUILDING, ET QUE, DE CE FAIT, LADITE DEMANDE N'AIT PU ETRE CONSIDEREE COMME ETANT LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET, PARTANT, LES A VIOLES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES MOYENS ADMIS, L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN: