Enforceability of Agreed-Upon Lease Termination Penalty Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant who voluntarily terminated a one-year lease before its expiration refused to pay a stipulated penalty equivalent to three months' rent, arguing the clause was unenforceable because the landlord suffered no actual prejudice as the property was immediately re-let. The court of cassation quashed the lower court's decision, which had deemed the penalty clause "leonine" and void because it excessively limited the tenant's freedom of termination and caused no damage, reasoning that pursuant to the relevant article of the Civil Code, a freely agreed-upon penalty clause becomes the law of the parties and binds the judge, and the judge cannot nullify such a clause merely because it appears excessive or results in no proven damage, absent fraud.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1152 DU CODE CIVIL; Enforceability of Agreed-Upon Lease Termination Penalty Clause: The court of cassation quashed the lower court's decision, which had deemed the penalty clause "leonine" and void because it excessively limited the tenant's freedom of termination and caused no damage, reasoning that pursuant to the relevant article of the Civil Code, a freely agreed-upon penalty clause becomes the law of the parties and binds the judge, and the judge cannot nullify such a clause merely because it appears excessive or results in no proven damage, absent fraud.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judgment was quashed because it violated this article by annulling a freely stipulated penalty clause.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CLAUSE PENALE, STIPULEE DANS UNE CONVENTION LEGALEMENT FORMEE, FAIT LA LOI DES PARTIES ET S'IMPOSE AU JUGE ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LAFORGUE A DONNE UN APPARTEMENT EN LOCATION A PIERRET, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 275 FRANCS ;
QUE LA LOCATION ETAIT CONSENTIE POUR UNE DUREE D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, ETANT CONVENU QU'AU CAS DE RESILIATION PAR LE PRENEUR, CELUI-CI DEVRAIT VERSER AU BAILLEUR TROIS MOIS DE LOYER A TITRE D'INDEMNITE ;
QUE CE LOCATAIRE A QUITTE VOLONTAIREMENT LES LIEUX EN COURS D'ANNEE ET A REFUSE DE PAYER L'INDEMNITE DE RESILIATION EN INVOQUANT L'ABSENCE DE PREJUDICE DU BAILLEUR QUI A RELOUE IMMEDIATEMENT L'APPARTEMENT A UN TIERS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LAFORGUE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LA CLAUSE DU BAIL ACCORDANT UNE TELLE INDEMNISATION AU BAILLEUR EST LEONINE, LIMITE DE MANIERE EXCESSIVE LA LIBERTE DE RESILIATION DU PRENEUR, ET DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE, D'AUTANT QUE LE BAILLEUR N'A SUBI AUCUN PREJUDICE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE A LA LOI LES PARTIES ETAIENT LIBRES DE DETERMINER A LEUR GUISE LES MOYENS DE CONTRAINTE DESTINES A ASSURER, MEME A DEFAUT DE PREJUDICE, L'EXECUTION DE LEURS CONVENTIONS, ET QU'AINSI LE TRIBUNAL NE POUVAIT, EN LA DECLARANT LEONINE ET EXCESSIVE, TENIR POUR NULLE LA CLAUSE PENALE QUE LES PARTIES AVAIENT LIBREMENT STIPULEE POUR L'EVENTUALITE QUI S'EST REALISEE EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUEBWILLER.