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72-14562 Généré par l'IA

Merchant Insurance Contribution Liability Commencement Date

Numéro de cause 72-14562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where an individual, subject to mandatory health insurance as a merchant, fulfilled the contribution requirements effective January 1, 1969, their affiliation and obligation to pay base contributions commenced on that date, irrespective of any delay by the regional mutual fund in issuing the contribution call notice. The court of first instance erred in limiting the recoverable period for contributions, as the law does not subordinate the obligation to pay base contributions to a prior call from the fund; the delay by the fund only affects the due date of the first payment and any associated late penalties, not the inception date of the contribution liability itself.

Regeste Legislator

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ARTICLES 14 ET 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968; Merchant Insurance Contribution Liability Commencement Date: The court of first instance erred in limiting the recoverable period for contributions, as the law does not subordinate the obligation to pay base contributions to a prior call from the fund; the delay by the fund only affects the due date of the first payment and any associated late penalties, not the inception date of the contribution liability itself.

Mots-clés

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obligation de cotiser assureur-maladie obligatoire assurance de responsabilité civile date de début du droit assurance maladie durée du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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ARTICLES 14 ET 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968
The court's cassation is based on the incorrect application of these provisions regarding affiliation and contributions.
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70-11321
Pension Commencement Date Versus Contribution Liability
JURITEXT000006969193
Merchants' Insurance Fund Surcharges Appeal
21-25765
Insurer Penalty for Late Accident Declaration; Broker Authority to Satisfy Obligation.
76-13011
Suspension of Health Insurance Benefits Due to Late Contribution Payment and Applicable Surcharges
72-13255
Insured's Unpaid Final Contribution Voids Medical Reimbursement Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 14 ET 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968

These articles are cited in the preamble to the sole ground of appeal which leads to the cassation of the decision.

ARTICLES 14 ET 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968

The court's cassation is based on the incorrect application of these provisions regarding affiliation and contributions.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES ASSURES QUI RELEVENT A TITRE OBLIGATOIRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, L'AFFILIATION A UN ORGANISME CONVENTIONNE PREND EFFET AU PREMIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL LES INTERESSES REMPLISSAIENT LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT A COTISER AU REGIME;

QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LES COTISATIONS DE BASE SONT DUES A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DE L'AFFILIATION FIXEE PAR L'ARTICLE 14, QU'ELLES SONT PAYABLES D'AVANCE ET REPARTIES EN DEUX ECHEANCES SEMESTRIELLES;

QUE LES NOUVEAUX COTISANTS SONT TENUS DE REGLER A LA DATE D'EXIGIBILITE DU PREMIER VERSEMENT LE MONTANT DE LA COTISATION CORRESPONDANT A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE D'EFFET DE L'AFFILIATION ET L'ECHEANCE SEMESTRIELLE SUIVANTE;

ATTENSU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A RECLAME EN DECEMBRE 1971 A MERLE, LES COTISATIONS SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MARS 1972;

QUE POUR DECLARER LA CAISSE MAL VENUE A RECLAMER LES COTISATIONS SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1970, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE MERLE, QUI ETAIT COMMERCANT, AVAIT FAIT A LA FIN DE 1968, UNE DEMANDE D'IMMATRICULATION ET QUE CE N'ETAIT QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR DES SERVICES DE LA CAISSE QU'IL N'AVAIT PAS RECU IMMEDIATEMENT D'AVIS D'APPEL DE COTISATIONS, QUE MERLE AFFIRMAIT AVOIR ETE MALADE SANS EN AVOIR D'AILLEURS CONSERVE DE JUSTIFICATION ET AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE BENEFICIER DES PRESTATIONS;

ATTENDU CEPENDANT, QUE MERLE RELEVANT A TITRE OBLIGATOIRE, EN SA QUALITE DE COMMERCANT, DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, DONT IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT DES LE 1ER JANVIER 1969, SON AFFILIATION AVAIT NECESSAIREMENT PRIS EFFET A CETTE DATE, COMME PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'OBLIGATION DE COTISER, LA LOI NE SURBORDONNANT PAS LE VERSEMENT DE LA COTISATION DE BASE A UN APPEL DE COTISATIONS EMANANT DE LA CAISSE;

QUE LE RETARD APPORTE PAR CELLE-CI AVAIT SEULEMENT POUR CONSEQUENCE, S'AGISSANT D'UN NOUVEAU COTISANT, DE MODIFIER LA DATE D'EXIGIBILITE DU PREMIER VERSEMENT ET DONC LES SANCTIONS EVENTUELLEMENT ATTACHEES A UN REGLEMENT TARDIF, MAIS NON LE POINT DE DEPART.DE L'OBLIGATION DE COTISER PAS PLUS QUE LE MONTANT DE LA COTISATION DUE;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-LOIRE, LE 28 JUIN 1972;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARDECHE