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72-11342 Généré par l'IA

Lease Termination Dispute Over Agricultural Land Zoning Change

Numéro de cause 72-11342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerns a request for the termination of a lease for agricultural parcels based on the provisions of an urban planning document that permitted a change in the land's destination. The appellate court granted termination, finding that two parcels, despite being designated as "rural zone" within a local plan, were potentially buildable under certain conditions. However, the high court quashed this decision because Article 830-1 of the Rural Code explicitly states that the provision allowing termination when land use changes due to a planning document is inapplicable to land classified in a rural zone.

Regeste Legislator

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ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL; Lease Termination Dispute Over Agricultural Land Zoning Change: The appellate court granted termination, finding that two parcels, despite being designated as "rural zone" within a local plan, were potentially buildable under certain conditions. However, the high court quashed this decision because Article 830-1 of the Rural Code explicitly states that the provision allowing termination when land use changes due to a planning document is inapplicable to land classified in a rural zone.

Mots-clés

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bail à ferme agricole résiliation du bail plan d'affectation droit foncier changement d'affectation conditions d’utilisation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL
The Court of Cassation quashed the ruling because the Court of Appeal violated this article by applying its provisions to land classified as rural zone.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL

The Court of Cassation quashed the ruling because the Court of Appeal violated this article by applying its provisions to land classified as rural zone.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LA RESILIATION PEUT ETRE DEMANDEE A TOUT MOMENT PAR LE PROPRIETAIRE SUR LA PARCELLE DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME OU D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, RENDU PUBLIC OU APPROUVE;

QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUXTERRES PLACEES EN ZONE RURALE;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL DONT MILLIEZ ETAIT TITULAIRE SUR DIVERSES PARCELLES SISES A CHARTRETTES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DEUX DE CES PARCELLES FONT PARTIE DU PERIMETRE DU PLAN D'URBANISME DE DETAIL, ZONE RURALE DITE " EXTENSION NORD-EST ET EST DE CHARTRETTES ", FIGURANT SUR LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL, ET EN DEDUIT QUE " CES PARCELLES CLASSEES EN ZONE RURALE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSTRUCTIBLES A CERTAINES CONDITIONS DE SUPERFICIE ET DE FACADE, QUI PARAISSENT REMPLIES EN LA CAUSE ";

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS