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74-60074 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Eligibility After Inscription Deadline

Numéro de cause 74-60074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed and annulled a judgment that rejected an individual's request for registration on the electoral rolls, which was filed outside the revision period. The applicant, born in January 1953, met the age requirement before the final list closure date in February 1974, and the court reasoned that the relevant legal provisions allow registration for those meeting the age requirement between the closure of the inscription deadlines (December 31st) and the final list closure date, meaning the lower court erred by considering only the final closure date for rejection instead of the inscription deadline closure.

Regeste Legislator

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L 30 DU CODE ELECTORAL MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, R 5 DU MEME CODE MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUILLET 1969; Electoral Roll Registration Eligibility After Inscription Deadline: The applicant, born in January 1953, met the age requirement before the final list closure date in February 1974, and the court reasoned that the relevant legal provisions allow registration for those meeting the age requirement between the closure of the inscription deadlines (December 31st) and the final list closure date, meaning the lower court erred by considering only the final closure date for rejection instead of the inscription deadline closure.

Mots-clés

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registre des électeurs révision d'une décision validité du scrutin péremption du délai légal registre des naissances production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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L 30 DU CODE ELECTORAL MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969
The provision was cited as the main ground for cassating the judgment which improperly rejected an inscription request based on age requirement timing.
R 5 DU MEME CODE MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUILLET 1969
The provision was cited alongside Art. L 30 as the main ground for cassating the judgment regarding the deadlines for inscription.
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97-60343
Electoral Roll Registration Deadline Appeal
00-60334
Electoral List Inscription for Post-Closing Age Qualification
JURITEXT000007075883
Electoral Roll Registration Based on Statutory Requirements
95-60696
Electoral Roll Inscription Deadline Appeal
22-60123
High Court Orders Electoral Roll Inscription for Late Applicant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 30 DU CODE ELECTORAL MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969

The provision was cited as the main ground for cassating the judgment which improperly rejected an inscription request based on age requirement timing.

R 5 DU MEME CODE MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUILLET 1969

The provision was cited alongside Art. L 30 as the main ground for cassating the judgment regarding the deadlines for inscription.

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Texte complet

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE R 5 DU MEME CODE MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUILLET 1969;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR, APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION;

QUE, SELON LE SECOND, CES DELAIS EXPIRENT LE 31 DECEMBRE;

ATTENDU QUE X... DOMINIQUE GABRIEL AYANT, EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CHERBOURG, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE, ETANT NE LE 10 JANVIER 1953, REMPLISSAIT AVANT LE 28 FEVRIER 1974, DATE DE CLOTURE DE LA LISTE ELECTORALE, LA CONDITION D'AGE REQUISE POUR ETRE INSCRIT SUR CELLE-CI ET POUVAIT, EN APPLICATION DES ARTICLES R 6 ET R 16 DUDIT CODE, OBTENIR SON INSCRIPTION DANS LES DELAIS LEGAUX;

MAIS ATTENDU QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS, DE MEME QUE CELLE DE L'ARTICLE L11, ALINEA 6, DU MEME CODE, A LAQUELLE ELLES SE RATTACHENT, CONCERNENT LES OPERATIONS A EFFECTUER PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SOIT D'OFFICE SOIT SUR LA DEMANDE DU CITOYEN ET NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE CELUI-CI, S'IL REMPLIT LA CONDITION D'AGE POUR ETRE ELECTEUR ENTRE LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ET LA CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE ELECTORALE PRESENTE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION, POUR REJETER LA DEMANDE DE X..., LA DATE DE LA CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE ELECTORALE ET NON CELLE DE LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION, LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 1974 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE CHERBOURG;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALOGNES