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73-11258 Généré par l'IA

Appeal Regarding Production of Financial Documents in Spousal Support After Non-Conciliation Order

Numéro de cause 73-11258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning spousal support following a non-conciliation order, one spouse sought the production of documents regarding the other spouse's personal wealth, including securities, real estate, and bank accounts, arguing this evidence was necessary to demonstrate the significant resources held by the claimant spouse and that the burden of proof regarding need had been wrongly shifted. The appellate court upheld the rejection of this request for production, reasoning that since the requesting spouse, by the marriage contract, was fully invested with the administration and enjoyment of the entirety of the other spouse's personal estate, the requesting spouse inherently possessed or could easily procure the demanded documents, and furthermore, the ongoing expertise ordered to assess the resources and needs of both parties provided the proper venue for introducing such evidence, meaning the court had not improperly shifted the burden of proof.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Production of Financial Documents in Spousal Support After Non-Conciliation Order: The appellate court upheld the rejection of this request for production, reasoning that since the requesting spouse, by the marriage contract, was fully invested with the administration and enjoyment of the entirety of the other spouse's personal estate, the requesting spouse inherently possessed or could easily procure the demanded documents, and furthermore, the ongoing expertise ordered to assess the resources and needs of both parties provided the proper venue for introducing such evidence, meaning the court had not improperly shifted the burden of proof.

Mots-clés

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conjoint production de pièces documents bancaires soutien financier procédure de divorce fardeau de la preuve
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10/07320
Husband's Appeal of Spousal Support Amount Confirmed
13/00268
Spousal Support and Matrimonial Property Division Appeal
15-23357
Spousal Document Production Order and Penalty Set Aside in Divorce Appeal
10/01639
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07/01065
Husband Appeals Non-Conciliation Order Regarding Custody, Support, and Assets

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... AYANT A L'OCCASION DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DES EPOUX X... PAR SA FEMME DU CHEF DE LA PENSION ALIMENTAIRE, SOULEVE UN INCIDENT POUR OBTENIR COMMUNICATION DES PIECES RELATIVES TANT A LA CONSISTANCE ET A LA GESTION DES BIENS PERSONNELS DE SON EPOUSE EN TITRES, IMMEUBLES ET DEPOTS EN BANQUE, QU'AUX REVENUS QUI JUSQU'A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, AURAIENT ETE VERSES PAR LES GERANTS, BANQUIERS ET AGENTS DE CHANGE AU DEMANDEUR A L'INCIDENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE Y...

MAL FONDE EN CET INCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS LITIGIEUX AURAIENT ETE DE NATURE A DEMONTRER QUE SON EPOUSE POSSEDAIT DES RESSOURCES IMPORTANTES, QUE, D'AILLEURS, IL AURAIT INCOMBE A DAME Y... DE RAPPORTER LA PREUVE DE SON ETAT DE BESOIN ET QUE LA COUR, QUI AURAIT EXIGE QUE Y... PRODUISE LESDITES PIECES, AURAIT AINSI " RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Y... DEMANDAIT LA COMMUNICATION DES PASSEPORTS DE SON EPOUSE AUX FINS D'ETABLIR QUE SES MULTIPLES VOYAGES A L'ETRANGER PROUVAIENT QU'ELLE DISPOSAIT DE RESSOURCES IMPORTANTES;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOMMATION DE COMMUNIQUER FAITE PAR Y... A SA FEMME NE LAISSE PAS D'ETRE SINGULIERE COMPTE TENU DE CE QU'IL EST INVESTI SANS RESTRICTION PAR LE CONTRAT DE MARIAGE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA JOUISSANCE DE L'UNIVERSALITE DU PATRIMOINE PERSONNEL DE CELLE-CI ET QU'IL N'ETABLIT NI N'ALLEGUE AVOIR RENONCE, D'UNE MANIERE OU D'UNE AUTRE, A UN TEL PRIVILEGE, NI EN AVOIR ETE DEPOUILLE PAR UNE VOIE DE FAIT OU AUTREMENT;

QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE Y... DOIT DETENIR LES PIECES ET DOCUMENTS QU'IL RECLAME A SA FEMME ET QU'A TOUT LE MOINS, S'IL NE LES DETIENT PAS, IL PEUT SE LES PROCURER EN INVOQUANT LES CLAUSES DU CONTRAT DE MARIAGE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, EN PREVOYANT L'INSTAURATION D'UNE EXPERTISE COMPTABLE AUX FINS DE RENSEIGNER LE TRIBUNAL SUR LES RESSOURCES ET BESOINS DE CHACUN DES EPOUX, OFFRE A ZAOUI LA POSSIBILITE DE FAIRE VERSER AUX DEBATS, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'EXPERT, TOUS LES DOCUMENTS UTILES A SA DEFENSE;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, STATUANT UNIQUEMENT SUR UN INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECE N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A AINSI, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE, ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS