Appeal Regarding Judicial Liquidation Pending Criminal Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision that ordered the judicial liquidation of a recently deceased corporate president, arguing the civil court should have suspended proceedings pending the outcome of a criminal investigation for bankruptcy and corporate law violations that involved the same facts, asserting the civil court prejudged the criminal case. The higher court rejected the appeal, reasoning that the criminal procedure code regarding suspension was inapplicable to a judicial liquidation order, and that the lower court had adequately responded to the arguments by finding sufficient existing evidence that the deceased conducted personal commercial acts under the guise of the company, making the communication of the separate criminal file unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Judicial Liquidation Pending Criminal Investigation: The higher court rejected the appeal, reasoning that the criminal procedure code regarding suspension was inapplicable to a judicial liquidation order, and that the lower court had adequately responded to the arguments by finding sufficient existing evidence that the deceased conducted personal commercial acts under the guise of the company, making the communication of the separate criminal file unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis used by the Court of Appeal for pronouncing the judicial settlement which the appellant contested.
The Court of Cassation affirmed that this article, concerning the stay of proceedings pending criminal resolution, was inapplicable to the pronouncement of the judicial settlement.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 JUIN 1972) D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CLOTURE DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X POUR BANQUEROUTE ET INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES ET D'AVOIR PRONONCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE VAILLANT, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CODER, DECEDE DEPUIS MOINS D'UNE ANNEE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE EST TENU DE SURSEOIR D'OFFICE SI L'ACTION DONT IL EST SAISI PROCEDE DES MEMES FAITS QUE L'ACTION PUBLIQUE ET CHAQUE FOIS QUE LA DECISION AU PENAL EST SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE DE L'ACTION CIVILE, D'OU IL SUIT QU'EN FONDANT LA DECLARATION DE REGLEMENT JUDICIAIRE PERSONNEL SUR DES FAITS NECESSAIREMENT INDISSOCIABLES DE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'INFORMATION PENALE EN COURS ET EN OMETTANT DE RECHERCHER LES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE L'ACTION PUBLIQUE ENGAGEE SUR LA RESPONSABILITE DU DIRIGEANT MIS PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A PREJUGE LA SOLUTION A INTERVENIR AU PENAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'APPORTE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT DEMANDE QUE SOIENT COMMUNIQUEES AUX DEBATS LES PIECES DU DOSSIER PENAL ACTUELLEMENT EN COURS D'INFORMATION;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE VAILLANT, L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIT SANS APPLICATION AINSI QUE L'A CONSIDERE A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE LES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DISPOSAIT ETABLISSAIENT DES MAINTENANT QUE, MASQUANT SES AGISSEMENTS SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE CODER, VAILLANT AVAIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A ESTIME INUTILE LA COMMUNICATION DU DOSSIER PENAL ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE