Co-Ownership Estate Division and Indirect Donation Collation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from the settlement of a co-owned agricultural estate, originally acquired in 1936 by three siblings, where one sibling's share devolved to his mother, who subsequently renounced her rights in that inherited share in favor of her daughter, a transaction the appellate court deemed an indirect donation requiring collation to the mother's estate upon her later death. The remaining co-heir sought preferential attribution of the entire property, arguing that the renunciation, treated as a donation, increased his inheritance share from his mother, thereby giving the co-ownership an inherited character. The court rejected this appeal, reasoning that the heir's status as a forced heir to his mother did not grant him rights in his brother's estate, and critically, the collation of the indirect donation required to be made in value, meaning the renounced rights did not re-enter the mother's estate, thus maintaining the original contractual nature of the co-ownership, which excluded a right to preferential attribution.
Regeste Legislator
Généré par l'IACo-Ownership Estate Division and Indirect Donation Collation: The remaining co-heir sought preferential attribution of the entire property, arguing that the renunciation, treated as a donation, increased his inheritance share from his mother, thereby giving the co-ownership an inherited character. The court rejected this appeal, reasoning that the heir's status as a forced heir to his mother did not grant him rights in his brother's estate, and critically, the collation of the indirect donation required to be made in value, meaning the renounced rights did not re-enter the mother's estate, thus maintaining the original contractual nature of the co-ownership, which excluded a right to preferential attribution.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROGER Z..., JACQUES Z... SON FRERE ET HELENE Z..., EPOUSE DE X..., SA SOEUR, SE SONT RENDUS ACQUEREURS EN 1936 CHACUN POUR UN TIERS D'UN DOMAINE AGRICOLE;
QUE ROGER Z... EST DECEDE EN 1963 EN L'ETAT D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL IL EXHEREDAIT SON FRERE;
QUE VEUVE Z... A RENONCE EN FAVEUR DE SA FILLE A TOUS LES DROITS PAR ELLE RECUEILLIS DANS LA SUCCESSION DE SON Y... ROGER;
QU'ELLE EST A SON TOUR DECEDEE ET QUE LA COUR D'APPEL DE CAEN, SAISIE DE DIFFICULTES NEES A L'OCCASION DU REGLEMENT DE SA SUCCESSION, A DECIDE QUE LA RENONCIATION DONT AVAIT BENEFICIE DAME DE X... CONSTITUAIT UNE DONATION INDIRECTE DONT ELLE DEVAIT FAIRE RAPPORT A LADITE SUCCESSION;
QUE JACQUES Z... A INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL AVAIT RECU DE SA MERE UNE PART DES DROITS INDIVIS DANS LE DOMAINE SUSVISE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME HERITE DE SON Y... ROGER ET DONT LE RAPPORT AVAIT ETE ORDONNE A SA SUCCESSION ET QU'AYANT DANS CETTE PROPRIETE DES DROITS D'ORIGINE SUCCESSORALE IL AVAIT QUALITE POUR EN DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA RENONCIATION DE VEUVE Z... AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET D'AUGMENTER LES DROITS INDIVIS DE JACQUES Z... DANS LE DOMAINE PUISQUE CETTE RENONCIATION DEVAIT LUI PROFITER EN QUALITE D'HERITIER RESERVATAIRE ET QUE DE TOUTE FACON LA COUR D'APPEL DE CAEN AYANT DECIDE QUE LA RENONCIATION S'ANALYSAIT EN UNE DONATION INDIRECTE AU PROFIT DE DAME DE X... IL EN RESULTAIT QUE PAR SUITE DU RAPPORT DE CETTE DONATION A LA SUCCESSION DE LA MERE, LA PART DE JACQUES Z... S'EN TROUVAIT OBLIGATOIREMENT AUGMENTEE ET QUE, L'INDIVISION AYANT ACQUIS DE CE FAIT AU MOINS POUR PARTIE UNE CARACTERE HEREDITAIRE, JACQUES Z... POUVAIT RECLAMER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE ";
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA QUALITE D'HERITIER RESERVATAIRE DE SA MERE DONT SE PREVAUT JACQUES Z... N'A PAS EU POUR EFFET DE LUI CONFERER DES DROITS DANS LES BIENS PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SON FRERE DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DONATION INDIRECTE RESULTANT DE LA RENONCIATION DE SA MERE N'AVAIT PAS DE CARACTERE PRECIPUTAIRE ET NE POUVAIT ENTAMER SA RESERVE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE RAPPORT DE CETTE DONATION DOIT SE FAIRE EN VALEUR ET N'A PAS POUR RESULTAT DE FAIRE RENTRER DANS LA MASSE DE LA SUCCESSION DE VEUVE Z... LES DROITS INDIVIS QU'ELLE A RECUS DE SON Y... ROGER ET AUXQUELS ELLE A RENONCE;
QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE " QUE CE RAPPORT NE PERMETTAIT PAS D'ATTRIBUER A JACQUES A... INDIVIS SUPPLEMENTAIRES DANS LE DOMAINE ET NE MODIFIAIT PAS LE CARACTERE ORIGINAIREMENT CONVENTIONNEL DE L'INDIVISION, LEQUEL SUFFISAIT A EXCLURE LES PRETENTIONS DE JACQUES Z... A UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ";
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;