Legislator Jurisprudence & Législation
72-14780 Généré par l'IA

Lessor's Liability for Damages: Contractual vs. Tortious Framework

Numéro de cause 72-14780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A lessee sued the lessor for property damage to stored goods caused by water overflowing from a basin in an adjacent, unrented toilet room, for which the lessor retained the key, grounding the action on the general tort liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code concerning liability for things in one's custody. The court ruled that where liability arises from the execution of obligations under a contract, such as the lessor's duty to ensure the peaceful enjoyment of the leased premises, contractual liability under Article 1147 must apply, and therefore the Court of Appeal violated the cited provision by adjudicating the claim based on general tort law rather than contractual principles.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; Lessor's Liability for Damages: Contractual vs. Tortious Framework: The court ruled that where liability arises from the execution of obligations under a contract, such as the lessor's duty to ensure the peaceful enjoyment of the leased premises, contractual liability under Article 1147 must apply, and therefore the Court of Appeal violated the cited provision by adjudicating the claim based on general tort law rather than contractual principles.

Mots-clés

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responsabilité contractuelle preneur de crédit-bail dommages-intérêts pour acte illicite contrats conclus dans l'établissement manquement du bailleur contrat-cadre

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL

This article was cited in the preamble section concerning the first ground of appeal which challenged the application of Civil Code articles 1382 ff. in contractual matters.

ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

The Court of Appeal was deemed to have violated this article by applying it to hold the lessor liable, when the matter was governed by contract law.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ETRANGERS AUX RAPPORTS DES PARTIES CONTRACTANTES, NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UNE CONVENTION DONT IL NE SAURAIT ETRE FAIT ABSTRACTION POUR L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE ENGAGEE;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DES MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS LE LOCAL COMMERCIAL DONNE EN LOCATION PAR PERNARD A MALKOUN AYANT ETE DETERIOREES PAR L'EAU QUI, A LA SUITE DE FORTES PLUIES, AVAIT DEBORDE D'UN BAC PLACE DANS UN CABINET DE TOILETTE VOISIN NON LOUE DONT PERNARD CONSERVAIT LA CLEF, MALKOUN A ASSIGNE SON BAILLEUR EN QUALITE DE GARDIEN DUDIT BAC POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INONDATION;

ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A L'ACTION ENGAGEE PAR MALKOUN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE PAR LA NATURE MEME DU CONTRAT DE LOCATION LE BAILLEUR EST TENU D'ASSURER AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 31 JUILLET 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE.