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72-14817 Généré par l'IA

Promise of Sale Valuation Date Dispute

Numéro de cause 72-14817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court annulled a promise of sale, deemed a term sale, based on the low price evaluated at the date of the surviving promisor's death when the transfer of ownership was deemed to occur. The high court quashed this decision, reasoning that under the civil code, a promise of sale constitutes a sale upon agreement on the thing and price, with any stipulated term merely delaying execution, meaning the price should have been evaluated at the date of the original agreement, not the later date of death.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1589 ET 1185 DU CODE CIVIL; Promise of Sale Valuation Date Dispute: The high court quashed this decision, reasoning that under the civil code, a promise of sale constitutes a sale upon agreement on the thing and price, with any stipulated term merely delaying execution, meaning the price should have been evaluated at the date of the original agreement, not the later date of death.

Mots-clés

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date déterminante d'évaluation modalités de vente contestation civile garantie de la propriété annulation du contrat offre sous réserve de retrait

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1589 ET 1185 DU CODE CIVIL
These articles form the basis for the Court's decision to quash the appealed judgment regarding the nature and effect of the promise to sell.
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JURITEXT000006952567
Promise to Sell vs. Subsequent Sale of Property
JURITEXT000006953807
Promise to Sell Confirmation Dispute
92-16161
Promise of Sale Lapse Due to Excessive Delay
77-13016
Promise to Sell Acceptance Proof Dispute
91-10680
Promise of Sale Lapse and Loan Condition Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1589 ET 1185 DU CODE CIVIL

These articles form the basis for the Court's decision to quash the appealed judgment regarding the nature and effect of the promise to sell.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

This constitutes the procedural order following the cassation, remitting the case to a different Court of Appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VUS LES ARTICLES 1589 ET 1185 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE DES LORS QU'IL Y A ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET QUE LE TERME PREVU DANS LES CONVENTIONS N'A POUR EFFET QUE D'EN RETARDER L'EXECUTION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 24 NOVEMBRE 1908 LES EPOUX VICTOR Y... ONT PROMIS DE VENDRE UNE MAISON A URBAIN Z... ;

QUE CETTE PROMESSE DE VENTE STIPULAIT QUE " LA VENTE DEVRAIT ETRE FAITE " DES QUE LES EPOUX Y... CESSERAIENT D'HABITER PAR EUX-MEMES LEDIT IMMEUBLE ET QUE LE PRIX EN ETAIT FIXE A LA SOMME DE 2450 FRANCS, PAYABLE LE JOUR DE L'ACTE AUTHENTIQUE A INTERVENIR ;

QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 NOVEMBRE 1911, URBAIN Z... A CEDE SES DROITS A JUSTIN Y... DONT LES HERITIERS LES ONT A LEUR TOUR CEDES AUX EPOUX X... PAR UN AUTRE ACTE NOTARIE DU 27 JANVIER 1969 ;

QUE LES EPOUX VICTOR Y... ONT CONTINUE A OCCUPER L'IMMEUBLE JUSQU'A LEUR DECES, SURVENU, POUR LE MARI, LE 5 JANVIER 1957 ET, POUR LA FEMME LE 3 MARS 1965 ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE, POUR VILETE DU PRIX, DE CE CONTRAT QUALIFIE PAR ELLE DE VENTE A TERME, LA COUR D'APPEL S'EST PLACEE A LA DATE DU DECES DU SURVIVANT DES EPOUX Y..., TERME A L'ECHEANCE DUQUEL S'EST OPERE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX >