Debt Extinguishment Versus Seizure Incident Appealability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erroneously declared an appeal inadmissible based on articles restricting appeals for incidents of judicial seizure, when the underlying opposition concerned the substantive extinguishment of the debt being enforced through the seizure, as the debtor argued the original claim had been fully settled by a prior approved transaction. The high court reasoned that objections addressing the merits of the underlying right, rather than directly contesting the procedure of the seizure itself, do not qualify as procedural incidents to which the statutory appeal restrictions apply, leading to the quashing and annulment of the appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 718, 731 ET 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Debt Extinguishment Versus Seizure Incident Appealability: The high court reasoned that objections addressing the merits of the underlying right, rather than directly contesting the procedure of the seizure itself, do not qualify as procedural incidents to which the statutory appeal restrictions apply, leading to the quashing and annulment of the appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for the appellate court's decision, which the Cassation court found to be based on a misapplication of law regarding the nature of the dispute.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 718, 731 ET 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE SEULS CONSTITUENT DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERANT DIRECTEMENT;
QUE, DES LORS, N'ONT PAS CE CARACTERE LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT;
ATTENDU QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL ET LES MODALITES SELON LESQUELLES IL DOIT ETRE EXERCE, RESULTANT DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, NE SONT APPLICABLES QU'AUX INCIDENTS PREVUS PAR LE PREMIER;
ATTENDU QUE CHARAVIN, CESSIONNAIRE D'UNE CREANCE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, EN SUITE D'OPERATIONS PAR ELLE FAITE AVEC LES ETABLISSEMENTS SERVONNAT FRERES, CAUTIONNEE PAR LA SOCIETE ANONYME DU DOMAINE DE SAINT-BAUDILLE, A PROCEDE A LA SAISIE D'IMMEUBLES APPARTENANT A CETTE DERNIERE SOCIETE;
QUE LA SOCIETE DU DOMAINE DE SAINT-BAUDILLE A FORME OPPOSITION AU COMMANDEMENT, MAIS EN A ETE DEBOUTEE PAR LE TRIBUNAL;
QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSIDERANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN INCIDENT DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, A DIT IRRECEVABLE, EN APPLICATION DES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DE LA SOCIETE SAISIE;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DEFERE QUE LA SOCIETE APPELANTE AVAIT SOUTENU << PRINCIPALEMENT QUE LA CREANCE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS SUR LES ETABLISSEMENTS SERVONNAT FRERES A ETE ETEINTE DANS SA TOTALITE PAR L'EFFET >> D'UNE << TRANSACTION DU 22 AVRIL 1964, REGULIEREMENT HOMOLOGUEE >>;
QUE L'OPPOSITION DE LA SOCIETE DU DOMAINE DE SAINT-BAUDILLE TENDAIT AINSI A FAIRE DECLARER ETEINTE LA CREANCE DE CHARAVIN;
QU'ELLE PORTAIT SUR LE FOND DU DROIT ET N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE SAISIE;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY