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72-14611 Généré par l'IA

Lease Transfer Upheld Despite Landlord's Objections Regarding Assignee's Activity

Numéro de cause 72-14611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld the decision allowing the lease transfer to the tenant's son, rejecting the landlord's claim that the son's sporadic accessory activity managing grass allotments precluded his permanent and effective exploitation of the leased farm, as the appellate court reasonably concluded the son's primary, permanent participation with his family in the main farm work satisfied the statutory requirement for lease assignment. Furthermore, the court dismissed the argument that the son's separate grass allotment activity constituted a pre-existing farming operation requiring prior authorization for cumulation, ruling that the sale of standing grass did not confer the status of "exploitant" upon the purchaser, as it was merely a mode of utilizing the products of an existing operation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL; Lease Transfer Upheld Despite Landlord's Objections Regarding Assignee's Activity: Furthermore, the court dismissed the argument that the son's separate grass allotment activity constituted a pre-existing farming operation requiring prior authorization for cumulation, ruling that the sale of standing grass did not confer the status of "exploitant" upon the purchaser, as it was merely a mode of utilizing the products of an existing operation.

Mots-clés

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locataire transmission de la propriété cessionnaire bail à ferme agricole validité de la résiliation de bail leasing

Dispositions légales citées

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL
Cited as the legal basis for concluding that the lessee (Z...) could not be considered the operator of another property (second ground for appeal).
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16-12825
Tenants' Lease Transfer Denied Due to Lease Obligation Breach
12-25921
Farm Lease Assignment Dispute Upheld
13-20153
Lessee's Right to Transfer Agricultural Lease Upheld Against Lessors' Termination Notices
93-10007
Lessor v. Tenants Regarding Unauthorized Lease Assignment to Son
07/1318
Tenant's Attempt to Assign Farm Lease to Son Operating Through Company Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL

Cited as the legal basis for determining that the required conditions for assignment of the lease were met (first ground for appeal).

ARTICLE 845 DU CODE RURAL

Cited as the legal basis for concluding that the lessee (Z...) could not be considered the operator of another property (second ground for appeal).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., C... D'UN BIEN RURAL DONNE A BAIL AUX EPOUX Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LES PRENEURS A CEDER LEUR BAIL A LEUR A... FRANCIS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, POUR FAIRE ECHEC A L'OPPOSITION DU B..., LE CESSIONNAIRE DU BAIL DOIT DEMONTRER QU'IL SE CONSACRERA DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE A L'EXPLOITATION, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QU'UNE TELLE EXPLOITATION SERAIT POSSIBLE, TOUT EN ENONCANT QUE L'AXTIVITE ACCESSOIRE DU CESSIONNAIRE EXIGEAIT UNE INTERRUPTION PERIODIQUE DE L'EXPLOITATION;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE Z... ADJUDICATAIRE DE LOTS D'HERBES, NE SE REND QU'OCCASIONNELLEMENT, ET POUR UN TEMPS TRES BREF, DANS LES PRAIRIES POUR Y CONDUIRE DES BESTIAUX A L'ENGRAIS, QUE CETTE ACTIVITE NE L'EMPECHE PAS DE PARTICIPER DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE AVEC SA FAMILLE X... TRAVAUX DE LA FERME QU'IL HABITE;

QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ETAIENT REMPLIES;

QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE Z... N'ETAIT PAS ASTREINT A UNE AUTORISATION DE CUMUL, AU MOTIF QUE SES DROITS SUR LES HERBAGES ETAIENT PRECAIRES ET QU'IL N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE CUMUL D'EXPLOITATION DEVANT S'APPRECIER A LA DATE DE LA CESSION, LA PRECARITE DES DROITS DU PRENEUR ETAIT SANS INFLUENCE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXPLOITATION EST UNE NOTION DE FAIT ET CONSTITUE SEULEMENT UN INSTRUMENT DE PRODUCTION AGRICOLE;

QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS, SE BORNER A FAIRE ETAT DE L'ABSENCE D'OBLIGATION D'ENTRETIEN, LE TITULAIRE D'UN CONTRAT DE VENTE D'HERBE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME DIRIGEANT UNE EXPLOITAION AGRICOLE;

MAIS ATTENDU QUE LA VENTE D'HERBE SUR PIED, SIMPLE MODALITE D'UTILISATION DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION, N'A PAS POUR EFFET DE CONFERER A L'ACQUEREUR LA QUALITE D'EXPLOITANT;

D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE Z..., SIMPLE ADJUDICATAIRE DE LOTS D'HERBE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME EXPLOITANT DEJA UN AUTRE BIEN, AU SENS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.