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72-12382 Généré par l'IA

Lessees v. Landlord and Insurer (Fire Damage Liability)

Numéro de cause 72-12382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Lessees claimed damages from the landlord and her insurer following a fire in the rented building, asserting the fire was caused by an electrical short circuit originating from an anomaly in the building's interior installation, which the landlord failed to prove was an act of God to escape contractual liability. The court dismissed the appeal because the appellate judges, through a sovereign evaluation of the evidence, including the expert report which offered two inconclusive hypotheses regarding the cause of the short circuit, determined that proof had not been furnished establishing the fire resulted from a defect in the property for which the landlord was responsible.

Regeste Legislator

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Lessees v. Landlord and Insurer (Fire Damage Liability): The court dismissed the appeal because the appellate judges, through a sovereign evaluation of the evidence, including the expert report which offered two inconclusive hypotheses regarding the cause of the short circuit, determined that proof had not been furnished establishing the fire resulted from a defect in the property for which the landlord was responsible.

Mots-clés

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responsabilité du bailleur dégâts d'incendie dommages-intérêts contractuels assureur calcul du loyer dommages aux installations électriques
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06/01317
Tenant Liability for Fire Damage and Insurer's Duty to Cover
JURITEXT000006945194
Owners v. Tenants and Insurer: Fire Damage Liability and Damages Assessment
93-21432
Lessee v. Property Owner/Insurer over Fire Damage
77-14122
Landlord v. Tenant Fire Damage Liability and Damages Assessment
05-14123
Lessee v. Lessors and Insurer on Fire Damage and Lease Clause Interpretation

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BRITISH AMERICAN BAR ET LA DAME Z... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LA DAME Y..., BAILLERESSE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, A RAISON DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE LOUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE L'INCENDIE ETAIT DU A UN COURT-CIRCUIT ET, PARTANT, A UNE ANOMALIE DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE L'IMMEUBLE, DONT IL APPARTENAIT AU BAILLEUR, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DE DEMONTRER QU'ELLE PRESENTAIT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE;

ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, EN PARTICULIER DU RAPPORT D'EXPERTISE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT " QU'AUCUNE CERTITUDE NE SE DEGAGE DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT ", QUI AVANCE " DEUX HYPOTHESES " QUANT AU " COURT-CIRCUIT SURVENU DANS LA MINUTERIE OU DANS LE TRANSFORMATEUR DE SONNERIE MAIS LESQUELLES NE SAURAIENT ETRE RETENUES COMME DES ELEMENTS DE PREUVE DECISIFS ";

QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT " QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE L'INCENDIE, QUI A ATTEINT, AU COURS DE LA NUIT DU 19 ET 20 FEVRIER 1969, L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME Y..., SOIT DU A UN VICE OU DEFAUT DE CET IMMEUBLE, DONT LA BAILLERESSE DOIVE REPONDRE;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE