Property Owner v. Development Company (Apparent Authority in Unit Allocation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner, who acquired shares granting her use of an apartment and a basement, successfully sued the property development company for the return of a specific basement unit, despite the official allocation of a different unit by the general assembly, because the company's manager had directed her to the architect to finalize execution details, leading her reasonably to believe the architect was authorized to assign the basement unit she chose. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the company was bound by the apparent authority of the architect, based on the manager's referral and the architect's past actions in allocating units, regardless of whether the claimant was already an associate at the time of the architect's commitment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAProperty Owner v. Development Company (Apparent Authority in Unit Allocation): The court upheld the lower court's decision, reasoning that the company was bound by the apparent authority of the architect, based on the manager's referral and the architect's past actions in allocating units, regardless of whether the claimant was already an associate at the time of the architect's commitment.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the explicit order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTES DES 2 NOVEMBRE 1962 ET 30 AOUT 1963, LA DAME Y..., EPOUSE Z..., A ACQUIS DES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHARLES DE FOUCAULT D'UN APPARTEMENT COMPRENANT 5 PIECES, CUISINE, SALLE DE BAINS, WC ET UNE CAVE AU SOUS-SOL;
QUE BOULOGNE, GERANT DE CETTE SOCIETE, A ADRESSE DAME Z... A L'ARCHITECTE ANDRES X... D'ARRETER AVEC LUI CERTAINES MODALITES D'EXECUTION CONCERNANT L'APPARTEMENT QUI LUI ETAIT RESERVE;
QU'ANDRES, SELON SON DESIR, LUI A FAIT CHOISIR UNE CAVE, N° 50;
QUE CET ARCHITECTE N'AVAIT PAS QUALITE POUR PROCEDER A UNE TELLE ATTRIBUTION DES CAVES QUI A ETE REALISEE SELON L'ESQUISSE D'UN INGENIEUR-GEOMETRE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 11 SEPTEMBRE 1968;
QUE LA CAVE N° 62 A ETE ATTRIBUEE PAR CETTE ASSEMBLEE A DAME Z...;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA DAME Z... TENDANT A OBTENIR DE LA SOCIETE LA RESTITUTION DE LA CAVE N° 50, CORRESPONDANT, SELON ELLE, A SON LOGEMENT, AUX MOTIFS QUE LA CAVE EN LITIGE LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE PAR L'ARCHITECTE ET QUE SI CE DERNIER N'AVAIT PAS RECU MANDAT DE PROCEDER A LA REPARTITION DES CAVES, ELLE AVAIT PU CROIRE QU'IL AVAIT CETTE QUALITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE MANDAT APPARENT NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LES TIERS ET NON PAR UN ASSOCIE CONTRE SA PROPRE SOCIETE;
QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE L'ATTRIBUTION DU DROIT DE JOUISSANCE PRIVATIVE SUR LA CAVE LITIGIEUSE AVAIT ETE EFFECTUEE AVANT L'ACQUISITION DE SES PARTS PAR L'ASSOCIE, DEMANDEUR A L'ATTRIBUTION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE A LA COUR DE CASSATION LA POSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET QUE LA DAME Z... ETANT DESIREUSE D'ACQUERIR UN APPARTEMENT ET UNE CAVE, C'EST LE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI L'A ADRESSEE A L'ARCHITECTE ANDRES X... D'ARRETER AVEC LUI CERTAINES MODALITES D'EXECUTION;
QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT ENCORE QUE L'ARCHITECTE ANDRES A RECONNU QU'IL AVAIT ATTRIBUE DES CAVES A DIVERS ACQUEREURS ET QU'IL AVAIT ETE ENSUITE DESAVOUE PAR LES PROMOTEURS;
QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET A PU ADMETTRE QUE LA SOCIETE SE TROUVAIT ENGAGEE EN VERTU D'UN MANDAT APPARENT, ET CE, QUE LA DAME Z... FUT OU NON ASSOCIEE A CETTE EPOQUE;
QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR