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72-14430 Généré par l'IA

Insurers v. Carrier (Cargo Damage/Peril of the Sea)

Numéro de cause 72-14430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute arising from cargo damage where antifreeze drums broke loose during heavy weather, leading to flour spoilage, the subrogated insurers sued the carrier for reimbursement, arguing the carrier was liable for improper stowage regardless of the sea peril exception under the Brussels Convention. The court upheld the appellate court's decision rejecting the claim, reasoning that since the appellate court established that the violent rolling caused by the recognized peril of the sea was the direct cause of the drums breaking loose, the carrier was exonerated from liability under Article 4, paragraph 2 of the Convention, and therefore did not bear the additional burden of proving reasonable diligence in the stowage itself.

Regeste Legislator

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ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2, REJETTE LE POURVOI; Insurers v. Carrier (Cargo Damage/Peril of the Sea): The court upheld the appellate court's decision rejecting the claim, reasoning that since the appellate court established that the violent rolling caused by the recognized peril of the sea was the direct cause of the drums breaking loose, the carrier was exonerated from liability under Article 4, paragraph 2 of the Convention, and therefore did not bear the additional burden of proving reasonable diligence in the stowage itself.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance voiturier différend commercial assurances maritimes et aériennes droit de la mer pollution par les navires

Dispositions légales citées

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ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2
Cited by the court as the legal basis for exonerating the carrier's liability due to the existence of an excepted peril (gross weather/fortuitous event).
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
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1998-1576
Insurers v. Shipowners Regarding Container Damage During Combined Transport
01-12913
Insurers v. Carrier: Cargo Damage and Procedural Review of Ventilation Arguments
01-13829
Insurer's Right of Subrogation Against Carrier for Maritime Cargo Damage
10-22946
Carrier Liability for Cargo Damage Under Brussels Convention
05-14989
Insurers v. Maritime Carrier re Cargo Damage Service of Process

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2

Cited by the court as the legal basis for exonerating the carrier's liability due to the existence of an excepted peril (gross weather/fortuitous event).

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 30 JUIN 1972), LE NAVIRE VILLE D'ANVERS, ARME PAR LA COMPAGNIE NAVALE ET COMMERCIALE HAVRAISE PENINSULAIRE (LA NOCHAP), A CHARGE A DUNKERQUE, SELON CONNAISSEMENT EMIS LE 26 DECEMBRE 1968, UN LOT DE SACS DE FARINE EXPEDIE PAR LA SOCIETE POUR L'ACHAT ET LA VENTE D'APPROVISIONNEMENT (LA SAVA) A DAMMAN (ARABIE SAOUDITE), OU IL DEVAIT ETRE LIVRE A UN ACHETEUR CAF;

QUE LE VILLE D'ANVERS RENCONTRA DU GROS TEMPS;

QUE DES FUTS CONTENANT UN LIQUIDE ANTIGEL, PLACES DANS L'ENTREPONT, ECHAPPERENT A LEURS SAISINES, DEFONCERENT LES PANNEAUX DE CALE, ET TOMBERENT SUR LA FARINE , QUI FUT GATEE PAR LE LIQUIDE S'ECOULANT DES FUTS DETERIORES;

QUE LES ASSUREURS DE LA MARCHANDISE REGLERENT A LA SAVA LE MONTANT DU DOMMAGE, PUIS, AGISSANT COMME SUBROGES DANS LES DROITS DE LADITE SAVA, ASSIGNERENT LA NOCHAP EN REMBOURSEMENT;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL - QUI A FAIT APPLICATION EN L'ESPECE, SANS ETRE CRITIQUEE A CET EGARD, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 - D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE TRANSPORTEUR, TENU D'UNE OBLIGATION DETERMINEE CONSISTANT A AMENER LA MARCHANDISE A BON PORT, NE POUVAIT SE LIBERER, DES LORS QUE CE N'ETAIT PAS LA TEMPETE, MAIS LE DESARRIMAGE DES FUTS TRANSPORTES DANS L'ENTREPOT VOISIN QUI AVAIT PROVOQUE LES DOMMAGES, QU'EN FAISANT LA PREUVE QUE LE PERIL DE MER ETAIT LA CAUSE EXCLUSIVE DU DESARRIMAGE DES FUTS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR PAR LA CONVENTION INTERNATIONALE D'ARRIMER LES OBJETS PRIS EN CHARGE DE FACON APPROPRIEE ET SOIGNEUSE FUT UNE OBLIGATION DE DILIGENCE, IL N'EN APPARTENAIT PAS MOINS EN L'ESPECE AU TRANSPORTEUR DE DEMONTRER QU'IL AVAIT CORRECTEMENT REMPLI SON OBLIGATION;

QUE, DES LORS, IL SE TROUVAIT ASTREINT A LA DOUBLE PREUVE DU CAS EXCEPTE ET DE LA QUALITE DE L'ARRIMAGE ET QU'EN LAISSANT AU PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES LA CHARGE D'ETABLIR LA FAUTE DU TRANSPORTEUR DANS L'ARRIMAGE DES FUTS, L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE AU DETRIMENT DU CHARGEUR LE FARDEAU DE LA PREUVE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS - SANS ETRE CRITIQUEE A CET EGARD - QUE LE GROS TEMPS CONSTITUAIT EN L'ESPECE UN CAS DE FORTUNE DE MER;

QU'ELLE A RELEVE QUE LES FUTS D'ANTIGEL S'ETAIENT LIBERES DE LEUR SAISINE EN RAISON DU ROULIS VIOLENT DU A CE GROS TEMPS;

QU'ELLE A PU, DES LORS, DECIDER QUE LE TRANSPORTEUR SE TROUVAIT EXONERE DE SA RESPONSABILITE COMME AYANT ETABLI L'EXISTENCE, EN LA CAUSE, D'UN CAS EXCEPTE AU SENS DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2;

QU'EN L'ETAT DE CETTE EXONERATION DE RESPONSABILITE, L'ARRET A ESTIME A BON DROIT QUE LE TRANSPORTEUR N'AVAIT PAS A ETABLIR EN OUTRE QU'IL AVAIT APPORTE UNE DILIGENCE RAISONNABLE A L'ARRIMAGE DES FUTS;

QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN