Legislator Jurisprudence & Législation
72-14485 Généré par l'IA

Sale of Point of Sale vs. Transfer of Commercial Business

Numéro de cause 72-14485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The dispute concerned whether the sale of a vendor's point of sale, comprising an exhibition and sales shop with interior fittings and accessories, along with the transfer of the leasehold right and customer base to purchasers who were also bakers, constituted a transfer of a commercial business subject to the relevant regulations. The appellant argued it was merely the sale of a shack, not a registrable business transfer, but the court upheld the lower court's finding, reasoning that the lower court correctly determined that the inclusion of the premises, lease right, and clientele established that the transaction was indeed a transfer of a commercial business, thereby justifying the application of the relevant law.

Regeste Legislator

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Sale of Point of Sale vs. Transfer of Commercial Business: The appellant argued it was merely the sale of a shack, not a registrable business transfer, but the court upheld the lower court's finding, reasoning that the lower court correctly determined that the inclusion of the premises, lease right, and clientele established that the transaction was indeed a transfer of a commercial business, thereby justifying the application of the relevant law.

Mots-clés

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vente commerciale différend commercial transfert d'entreprise raison de commerce droit d'exposition opérations imposables
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 11 JUILLET 1972) D'AVOIR DIT SOUMISE A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE LA VENTE CONSENTIE PAR SCHNEIDER AUX EPOUX Y..., X... QUE, SELON LE POURVOI, CETTE VENTE NE CONSTITUAIT PAS UNE CESSION DE FONDS, PUISQU'ELLE PORTAIT SEULEMENT SUR UNE BARAQUE, LAQUELLE, COMME TELLE, N'ETAIT PAS REGIE PAR LA LOI DU 17 MARS 1909;

MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE QUE L'ACTE LITIGIEUX CONSTATAIT LA CESSION PAR LE BOULANGER SCHNEIDER DE SON POINT DE VENTE COMPOSE D'UN MAGASIN D'EXPOSITION ET DE VENTE AVEC INSTALLATION INTERIEURE ET ACCESSOIRES DIVERS ET ONT RETENU QU'IL COMPORTAIT EGALEMENT CESSION DU DROIT AU BAIL ET CESSION DE CLIENTELE AUX EPOUX Y..., EUX-MEMES BOULANGERS;

QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LA CESSION INTERVENUE CONSTITUAIT UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET QU'EN ADOPTANT DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;

QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR