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73-12630 Généré par l'IA

Manager's Personal Assumption of Company Debt on Bills of Exchange

Numéro de cause 73-12630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The manager of a company placed in liquidation personally accepted bills of exchange drawn by creditors for the company's debt, leading to his personal condemnation to pay the instruments. The appellate court, through a sovereign assessment of the parties' intentions, determined that the manager intended to personally assume the company's debt, thus establishing the cause for his personal obligation on the bills. The High Court rejected the appeal, holding that the lower court correctly identified the cause of the manager's commitment and that any mention of joint liability in the reasoning was immaterial as it was not included in the operative part of the decision which only condemned the manager individually.

Regeste Legislator

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Manager's Personal Assumption of Company Debt on Bills of Exchange: The appellate court, through a sovereign assessment of the parties' intentions, determined that the manager intended to personally assume the company's debt, thus establishing the cause for his personal obligation on the bills. The High Court rejected the appeal, holding that the lower court correctly identified the cause of the manager's commitment and that any mention of joint liability in the reasoning was immaterial as it was not included in the operative part of the decision which only condemned the manager individually.

Mots-clés

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reprise de dette engagement de change société holding responsabilité du gestionnaire dissolution de la société obligation de tenir une comptabilité
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70-11040
Personal Liability on Bills of Exchange vs. Capacity as Company Manager
06/002721
Manager Personally Liable for Corporate Debts Due to Mismanagement and Improper Financial Transfers
80-13699
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97-12656
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89-21303
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 1ER MARS 1973), RECES ETAIT GERANT DE LA SOCIETE COMPTOIR CERAMIQUE DU SARLADAIS QUI A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS;

QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, IL A, EN SON NOM PERSONNEL, ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR PAUL ET ANDRE X..., POUR LE MONTANT DE LA CREANCE QUE CEUX-CI AVAIENT SUR LA SOCIETE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE RECES AU PAIEMENT DE CES EFFETS, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE RECHERCHER LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR RECES, DE PRENDRE A SA CHARGE PERSONNELLE LA DETTE DU COMPTOIR, ET QU'ELLE NE POUVAIT TROUVER LA CAUSE DE L'OBLIGATION DANS LE FAIT MEME DE S'OBLIGER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR RECES D'ACCEPTER DES TRAITES, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE LE RENDRE DEBITEUR SOLIDAIRE DU COMPTOIR CERAMIQUE DU SARLADAIS;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RETENANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES QUE RECES A ENTENDU PRENDRE A SA CHARGE PERSONNELLE LA DETTE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT, LA COUR D'APPEL A PRECISE LA CAUSE DES EFFETS DONT IL S'AGIT;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL ENONCE, DANS SA MOTIVATION, QUE, PAR SON ENGAGEMENT PERSONNEL DE PAYER LA DETTE DE LA SOCIETE, RECES EST DEVENU DEBITEUR SOLIDAIRE, ELLE N'EN A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION;

QU'ELLE SE BORNE EN EFFET A PRONONCER CONDAMNATION CONTRE RECES SANS MENTIONNER AUCUNE SOLIDARITE AVEC LA SOCIETE QUI N'ETAIT PAS DANS LA CAUSE;

QUE LE GRIEF QUI EST DIRIGE CONTRE UN MOTIF NE CONSTITUANT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF N'EST PAS RECEVABLE;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX