Sales Agreement Nullity Due to Fraud and Seller Complicity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly declared the nullity of a sales agreement for gaming machines due to fraudulent maneuvers, because although the fraud was committed by a third party, the seller was deemed complicit by ratifying the agent's actions and knowingly retaining the down payment and commercial instruments obtained through the deception. Furthermore, the secondary argument that the seller should have been ordered to recover the goods upon restitution of the price was deemed inadmissible as it raised a new issue not presented to the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IASales Agreement Nullity Due to Fraud and Seller Complicity: Furthermore, the secondary argument that the seller should have been ordered to recover the goods upon restitution of the price was deemed inadmissible as it raised a new issue not presented to the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal, which is the core disposition of the decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 27 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR DECLARE NULLE LA CONVENTION PAR LAQUELLE VERGNAUD A, LE 21 JUILLET 1969, ACHETE A JOUSSAIN, 14 APPAREILS A JEUX, DESTINES A LA CLIENTELE DES CAFES, AU MOTIF QUE VERGNAUD A ETE VICTIME DE MANOEUVRES DOLOSIVES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DOL INVOQUE PAR VERGNAUD A ETE LE FAIT NON DE JOUSSAIN, MAIS D'UN TIERS, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE PENALE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST AU SURPLUS FONDEE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'AUTEUR DU DOL, BUISSON, EN ADRESSANT VERGNAUD A JOUSSAIN, S'EST COMPORTE COMME LE MANDATAIRE APPARENT DE CE DERNIER, QUE JOUSSAIN A RATIFIE SA GESTION ET QU'IL ETAIT BIEN D'ACCORD AVEC BUISSON, EN RECELANT, EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE, LE PRODUIT DE CETTE ESCROQUERIE, C'EST-A-DIRE LES 9000 FRANCS VERSES EN ACOMPTE PAR VERGNAUD ET LES 24 EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES PAR LUI;
QUE, PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE LA COLLUSION DE BUISSON, AUTEUR DU DOL, ET DE JOUSSAIN, COCONTRACTANT DE VERGNAUD ET QUE, DES LORS, ELLE A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT;
QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ORDONNE, COMME CONSEQUENCE DE LA NULLITE PRECITEE, LA RESTITUTION PAR JOUSSAIN A VERGNAUD DES 9000 FRANCS PERCUS EN ACOMPTE, DU MONTANT DES EFFETS DEJA PAYES, DES EFFETS ACCEPTES ET PROTESTES, ET DES AUTRES EFFETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, NE PAS CONDAMNER EN CONTREPARTIE VERGNAUD A RESTITUER LES OBJETS A LUI VENDUS;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, NI DE L'ARRET, QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT VERGNAUD, DEMANDANT LA DECLARATION DE NULLITE DE LA VENTE LITIGIEUSE ET, EN CONSEQUENCE, LA RESTITUTION DU PRIX, JOUSSAIN INTIME, AIT ALORS FAIT VALOIR LE MOYEN SUSENONCE;
QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET, EST AINSI IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX