Siblings' Succession Partition Dispute and Reimbursement of Maintenance Costs

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX JULES X... SONT DECEDES LAISSANT A LEUR SURVIVANCE LEUR Y... RENE ET LEUR FILLE, DAME Z...;

QUE DE LEURS SUCCESSIONS, DEPENDAIENT DES IMMEUBLES SIS A PONCIN ET DES DROITS INDIVIS ENTRE JULES X... ET DES TIERS DANS DES IMMEUBLES SIS A MOLINGES AINSI QUE DES PARTS DANS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE SOCIETE DURAND FRERES;

QUE RENE X..., AYANT ASSIGNE SA SOEUR EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS SUSVISEES, DAME Z... A DEMANDE QUE LUI SOIENT ATTRIBUES LES IMMEUBLES DE MOLINGES, QU'ELLE A EGALEMENT DEMANDE QUE SON FRERE SOIT CONDAMNE A RAPPORTER A LA SUCCESSION DE SON PERE DES PARTS DE LA SOCIETE DURAND FRERES, QU'IL AURAIT RECUES DE CE DERNIER, SOUS LA FORME DE DONATIONS DEGUISEES ET QU'IL SOIT CONDAMNE A LUI REMBOURSER LA PART LUI INCOMBANT DANS LES FRAIS D'ENTRETIEN DE SES PARENTS AU BESOIN DESQUELS ELLE AVAIT SEULE POURVU;

ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EXCLU DU PARTAGE LES IMMEUBLES DE MOLINGES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE PARTAGE DOIT METTRE FIN A L'ENTIERE INDIVISION, QUE C'EST DE LA SUCCESSION DE LEURS PARENTS QUE LES PARTIES EN CAUSE TENAIENT LES DROITS EXCLUS PAR LA COUR ET QU'UN PARTAGE PARTIEL NE PEUT INTERVENIR QU'AVEC L'ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES;

MAIS ATTENDU QUE LE PARTAGE DES BIENS INDIVIS NE PEUT ETRE ORDONNE HORS LA PRESENCE DE TOUS LES COINDIVISAIRES;

QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES IMMEUBLES DE MOLINGES, INDIVIS ENTRE JULES X... ET DES TIERS QUI N'AVAIENT PAS ETE APPELES DANS LA CAUSE, NE SERAIENT PAS COMPRIS DANS LE PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DES EPOUX X...;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE RENE X... N'ETAIT TENU AU RAPPORT QUE DE 71 PARTS DE LA SOCIETE DURAND FRERES, QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES PAR SES PARENTS, A L'EXCLUSION DE 21 PARTS DONT IL S'ETAIT RENDU ACQUEREUR ET DE 460 PARTS QU'IL AVAIT RECUES A TITRE D'ATTRIBUTION GRATUITE, ALORS QUE SELON LE MOYEN, LES PARTS OBTENUES PAR DISTRIBUTION GRATUITE REPRESENTERAIENT UNE DIVISION DES PARTS ORIGINAIRES ET NE POURRAIENT ETRE EXCLUES DU RAPPORT;

QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR EVALUE LES PARTS SOUMISES AU RAPPORT SANS DONNER AUCUNE JUSTIFICATION DE LEUR ESTIMATION;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF PRECIS A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE EXCLUANT DU RAPPORT LES 21 PARTS ACQUISES PAR RENE X...;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 868 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE, LE RAPPORT DES BIENS ET DROITS MOBILIERS DOIT SE FAIRE SUR LE PIED DE LEUR VALEUR AU JOUR DE LA DONATION;

QUE TOUTE AUGMENTATION DE VALEUR DES BIENS DONNES INTERVENUE ENTRE LA DONATION ET L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION PROFITE AU DONATAIRE;

QUE LA DISTRIBUTION GRATUITE DE PARTS A L'ASSOCIE DONATAIRE A LA SUITE D'UNE INCORPORATION AU CAPITAL SOCIAL DE RESERVES CONSTITUEES POSTERIEUREMENT A LA DONATION, TRADUIT UNE AUGMENTATION DE VALEUR DE CELLES QU'IL POSSEDAIT ORIGINAIREMENT ET NE PEUT DONNER LIEU A RAPPORT A SUCCESSION;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC JUSTEMENT ADMIS QUE DAME Z... N'ETAIT PAS FONDEE A EXIGER LE RAPPORT DE PARTS QUI AVAIENT ETE ATTRIBUEES A SON FRERE A LA SUITE DES DIVERSES AUGMENTATIONS DE CAPITAL POSTERIEURES A LA DONATION;

ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA VALEUR DES PARTS SOUMISES A RAPPORT " RESSORT DES ELEMENTS DU DOSSIER A LA SOMME DE 420 ANCIENS FRANCS LA PART ";

QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS MIEUX FONDES QUE LE PREMIER;

LES REJETTE;

MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA PERSONNE, TENUE, EN VERTU DE CE TEXTE, A UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE, DISPOSE D'UN RECOURS CONTRE SES COOBLIGES POUR LES SOMMES QU'ELLE A PAYEES EXCEDANT SA PART CONTRIBUTIVE COMPTE TENU DES FACULTES RESPECTIVES DES DEBITEURS;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN INDEMNISATION FORMEE PAR DAME Z... CONTRE SON FRERE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE N'A FAIT QUE S'ACQUITTER D'UNE OBLIGATION A LAQUELLE ELLE ETAIT PERSONNELLEMENT TENUE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME Z... EXERCAIT UN RECOURS CONTRE SON FRERE, PRIS EN SA QUALITE DE COOBLIGE ET NON CONTRE LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU QUATRIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE