Heir's Inventory Forfeiture Overturned Due to Ex Officio Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a civil suit seeking damages following a fatal shooting where the victim's heir was sued, the appellate court upheld the shooter's full responsibility, rejecting the heir's request for an evidentiary inquiry into prior provocations, which the court deemed insufficiently substantiated and causally related to the crime. However, the high court partially quashed the appellate ruling because, in declaring the heir forfeited the benefit of inventory based on the sale of a car and removal of furniture, the appellate court relied on the heir's alleged *omission* of the car from a prior inventory—a point not previously argued by the parties—thereby violating the principle of adversarial procedure by failing to allow the parties to comment on a legal ground raised *ex officio*.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; Heir's Inventory Forfeiture Overturned Due to Ex Officio Ground: However, the high court partially quashed the appellate ruling because, in declaring the heir forfeited the benefit of inventory based on the sale of a car and removal of furniture, the appellate court relied on the heir's alleged *omission* of the car from a prior inventory—a point not previously argued by the parties—thereby violating the principle of adversarial procedure by failing to allow the parties to comment on a legal ground raised *ex officio*.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the cassation because the Court of Appeal based its decision on a ground (omission of the car from the inventory) without allowing the parties to comment on it, violating the principle of contradiction.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE NARETTO-ROSSO, DEPUIS DECEDE, L'AYANT BLESSE D'UN COUP DE FEU TIRE SUR LUI, CALLONI A ASSIGNE SA FILLE, DAME Y..., PRISE COMME HERITIERE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE NARETTO-ROSSO, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE PRESENTEE PAR DAME Y..., ALORS QUE LES FAITS INVOQUES, S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS, AURAIENT ETE DE NATURE, COMME AYANT PROVOQUE LA REALISATION DU DOMMAGE, A JUSTIFIER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE COUP DE FEU N'AVAIT ETE PRECEDE D'AUCUNE ALTERCATION, ET QUE NARETTO ROSSO " TEMOIGNAIT A CALLONI UNE HAINE PERMANENTE ", L'ARRET OBSERVE QU'ETAIT SEULEMENT " INVOQUEE UNE LONGUE SUITE DE BRIMADES, TRACASSERIES ET VEXATIONS SANS QUE LE MOINDRE FAIT CIRCONSTANCIE ET SA RELATION CAUSALE DIRECTE AVEC LE CRIME SOIENT ENONCES ";
QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER LE DEFAUT DE PERTINENCE ET D'ADMISSIBILITE DES FAITS INVOQUES DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF;
QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;
LE REJETTE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE CONTRADICTION ET NE POINT FONDER SA DECISION SUR LE MOYEN DE DROIT QU'IL RELEVE D'OFFICE OU SUR LES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES QU'IL A DEMANDEES SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER DAME VINCENT X... DU BENEFICE D'INVENTAIRE COMME AYANT FAIT " ACTE D'HERITIERE PURE ET SIMPLE " DE SON PERE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT RETENU QU'ELLE AVAIT VENDU UNE AUTOMOBILE FAISANT PARTIE DE LA SUCCESSION SANS REMPLIR LES FORMALITES DES ARTICLES 796 ET 805 DU CODE CIVIL ET QU'ELLE AVAIT FAIT ENLEVER CERTAINS MEUBLES DU DE CUJUS;
QUE LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DEVANT LE TRIBUNAL ET DEVANT LA COUR D'APPEL, AVAIENT PORTE SUR CES POINTS, AINSI QUE SUR LES CONSEQUENCES A TIRER DE L'ENCAISSEMENT PAR L'HERITIERE D'UN CHEQUE TIRE PAR LE DE CUJUS A SON PROFIT;
QUE, CEPENDANT, L'ARRET ATTAQUE, POUR CONSIDERER DAME Y... COMME DECHUE DU BENEFICE D'INVENTAIRE, RELEVE QU'ELLE A OMIS VOLONTAIREMENT DE FAIRE FIGURER LA VOITURE DANS L'INVENTAIRE DRESSE UN MOIS AVANT LA VENTE, SANS QU'IL SOIT INDIQUE QUE LES PARTIES AIENT ETE MISES A MEME DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE