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73-10874 Généré par l'IA

Wife Not Solidarily Liable for Husband's Non-Household Debt Under Community Property Regime

Numéro de cause 73-10874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a ruling which held a wife solidarily liable for a debt contracted solely by her husband, reasoning that under the legal community property regime, while a husband's debt for an object other than household maintenance or child education can be pursued against the common property, it cannot be pursued against the wife's separate property, meaning the appellate court erred by concluding that the debt's nature as a community debt automatically subjected the wife to joint liability.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1409, 1413 ET 1418 DU CODE CIVIL; Wife Not Solidarily Liable for Husband's Non-Household Debt Under Community Property Regime: The Court of Cassation overturned a ruling which held a wife solidarily liable for a debt contracted solely by her husband, reasoning that under the legal community property regime, while a husband's debt for an object other than household maintenance or child education can be pursued against the common property, it cannot be pursued against the wife's separate property, meaning the appellate court erred by concluding that the debt's nature as a community debt automatically subjected the wife to joint liability.

Mots-clés

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ménage commun responsabilité solidaire des époux partie commune déficit de l'union conjugale droit des obligations faillite civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1409, 1413 ET 1418 DU CODE CIVIL

These articles are cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by ordering the wife to be jointly and severally liable for a debt not related to household maintenance.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1409, 1413 ET 1418 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SOUS LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE, SI LE PAIEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI SEUL POUR UN OBJET AUTRE QUE L'ENTRETIEN DU MENAGE ET L'EDUCATION DES ENFANTS PEUT TOUJOURS ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS COMMUNS, IL NE PEUT L'ETRE SUR LES BIENS PROPRES DE LA FEMME;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, PAR LE SEUL FAIT QUE LA DETTE LITIGIEUSE, CONTRACTEE PAR VIEL, ETAIT UNE DETTE DE COMMUNAUTE, SA FEMME NE POUVAIT QU'ETRE CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI AU REMBOURSEMENT;

QU'AINSI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY