Appeal Dismissed Regarding Void Summons in Property Exchange Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal challenging a decision that declared void an initial summons and held that an action opposing a property exchange should proceed against co-exchangers after the initial plaintiff's summons was found irregular. The court reasoned that since the initial opposing party had been properly served as the tenant, the landlords could pursue the proof of their opposition grounds against the tenant, and the argument concerning the necessity of joining all co-exchangers and the relative authority of res judicata were inapplicable given the specific procedure outlined in the relevant property law regarding notifying the owner and assigning the occupant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, REJETTE LE POURVOI; Appeal Dismissed Regarding Void Summons in Property Exchange Dispute: The court reasoned that since the initial opposing party had been properly served as the tenant, the landlords could pursue the proof of their opposition grounds against the tenant, and the argument concerning the necessity of joining all co-exchangers and the relative authority of res judicata were inapplicable given the specific procedure outlined in the relevant property law regarding notifying the owner and assigning the occupant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to support the rejection of the sole ground of appeal concerning the required parties to an exchange procedure.
This is the final order rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR L'INTERVENTION DE VEUVE Y... : ATTENDU QUE VEUVE Y..., PAR MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSE AU GREFFE LE 7 JUIN 1972, A DECLARE S'ASSOCIER AU POURVOI ET A DEMANDE QUE SOIT CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
MAIS ATTENDU QUE LADITE INTERVENANT AYANT ETE PARTIE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LUI ETAIT LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS, DANS LES FORMES ET DELAIS LEGAUX, CONTRE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET LUI FAISANT GRIEF, ET DE SAISIR LA COUR DE CASSATION PAR UN POURVOI REGULIER ET NON PAR VOIE D'INTERVENTION ;
QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE CETTE INTERVENTION ;
DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE VEUVE Y... ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEROY REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, STATUANT SUR L'OPPOSITION FAITE PAR LES CONSORTS X... A L'ECHANGE DE LOCAUX INTERVENU ENTRE LEUR LOCATAIRE, DAME Y..., DE GALASSUS ET LUI-MEME, APRES AVOIR DECLARE NULLE L'ASSIGNATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE, DECIDE QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LES PROPRIETAIRES DOIT SE POURSUIVRE A L'EGARD DE SES COECHANGISTES, D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE TOUS LES COECHANGISTES DOIVENT ETRE ATTRAITS DANS LA PROCEDURE PAR L'AUTEUR DE L'OPPOSITION ET D'AVOIR FAIT PREVALOIR LE PRINCIPE DE L'AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE SUR CELUI DE L'INDIVISIBILITE DE L'ECHANGE ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CHAQUE ECHANGISTE DOIT, AU PREALABLE, AVERTIR SON PROPRIETAIRE QUI, S'IL ENTEND S'OPPOSER A L'ECHANGE, DOIT SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE EN ASSIGNANT LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT DE SON LOCAL ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE LA REGULARITE DE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR LES CONSORTS X... A DAME Y..., LEUR LOCATAIRE, EN DEDUIT EXACTEMENT QU'ILS PEUVENT RAPPORTER LA PREUVE DES MOTIFS QU'ILS INVOQUENT A L'APPUI DE LEUR OPPOSITION A CET ECHANGE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS