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72-13196 Généré par l'IA

Exequatur of Foreign Divorce Decree Despite Discontinued Appeal on Patrimonial Grounds

Numéro de cause 72-13196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court granted exequatur to a foreign divorce decree, previously granted to the husband based on the wife's definitive criminal conviction for adultery, despite the wife having subsequently obtained a discontinuance of her appeal before the foreign court. The appellant argued the appellate court exceeded its jurisdiction by deeming the appeal only affected patrimonial consequences, thus validating the discontinuance regarding the marital bond itself. The High Court rejected this, reasoning that the procedure followed abroad is governed by the law of the seizing court, provided it does not violate fundamental rules of divorce law, specifically prohibiting divorce by mutual consent between the spouses; since the appellate court determined the discontinuance only affected the financial consequences and not the status of the persons, it did not amount to a divorce by mutual consent, thereby legally justifying the decision to grant exequatur.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Exequatur of Foreign Divorce Decree Despite Discontinued Appeal on Patrimonial Grounds: The appellant argued the appellate court exceeded its jurisdiction by deeming the appeal only affected patrimonial consequences, thus validating the discontinuance regarding the marital bond itself. The High Court rejected this, reasoning that the procedure followed abroad is governed by the law of the seizing court, provided it does not violate fundamental rules of divorce law, specifically prohibiting divorce by mutual consent between the spouses; since the appellate court determined the discontinuance only affected the financial consequences and not the status of the persons, it did not amount to a divorce by mutual consent, thereby legally justifying the decision to grant exequatur.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce droit étranger divorce international adultère situation de famille régime matrimonial
Généré par l'IA
00/01077
Exequatur Required for Execution of Foreign Divorce Judgment on Marital Property Liquidation
90-19594
Ex-Spouse Property Division and Reimbursement Dispute Post-Foreign Divorce
71-13847
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JURITEXT000006980667
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96-17217
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE L'EXEQUATUR A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER DU 23 DECEMBRE 1964, QUI PRONONCAIT LE DIVORCE DES EPOUX Z..., TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, AU PROFIT EXCLUSIF DU MARI;

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CE JUGEMENT S'ETAIT FONDE SUR UNE CONDAMNATION PENALE DEFINITIVE DE LA FEMME POUR ADULTERE;

QU'APRES APPEL FORME PAR DAME RETTY B..., ETAIT INTERVENU UN " ARRET DE RADIATION " DE LA COUR D'APPEL D'ALGER A LA DEMANDE DE LADITE DAME;

QUE, DANS L'INSTANCE EN EXEQUATUR, LES JUGES D'APPEL, TOUT EN CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE DE RADIATION CONSTITUAIT UN DESISTEMENT D'APPEL, ONT CEPENDANT ACCORDE L'EXEQUATUR;

ATTENDU QU'IL LEUR EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE, LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE POUR CAUSE PEREMPTOIRE ET LA RUPTURE ETANT AINSI JUDICIAIREMENT ET DEFINITIVEMENT CONSACREE, L'APPEL NE POUVAIT EN AFFECTER QUE LES CONSEQUENCES PATRIMONIALES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CET APPEL " REMETTAIT EN CAUSE LA DECISION RENDUE SUR LA DEMANDE DE DAME RETTY X... Y... QUE SUR CELLE DE SON MARI ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES SAISIS D'UNEDEMANDE D'EXEQUATUR DU JUGEMENT DE DIVORCE D'APPRECIER LE SORT QUI SERAIT RESERVE A L'APPEL DE CE JUGEMENT PAR LA JURIDICTION SAISIE POUR EN DECIDER ";

QU'IL EST SOUTENU, EN CONSEQUENCE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT " EXCEDE SES POUVOIRS EN DECLARANT QUE L'APPEL NE POUVAIT QU'ETRE SANS INFLUENCE SUR LE SORT DU LIEN CONJUGAL ET QU'EN CONSEQUENCE LE DESISTEMENT DE CET APPEL DEVAIT ETRE TENU POUR VALABLE ";

MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE SUIVIE A L'ETRANGER RELEVE DE LA LOI DU TRIBUNAL SAISI, SOUS RESERVE DE NE POUVOIR PORTER ATTEINTE AUX REGLES DE FOND APPLICABLES AU DIVORCE, ET NOTAMMENT A LA PROHIBITION ENTRE DEUX EPOUX A... DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL;

QUE, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE DESISTEMENT D'APPEL DE LA DAME RETTY DEVANT LA JURIDICTION ETRANGERE N'AFFECTAIT QUE " LES CONSEQUENCES PUREMENT PATRIMONIALES DU DIVORCE " A L'EXCLUSION DE TOUT EFFET DANS LE DOMAINE DE L'ETAT DES PERSONNES ", IL EN RESULTE QUE L'ADMISSION DE CE DESISTEMENT N'ABOUTISSAIT PAS A CONSACRER UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL;

QU'AINSI L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER