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72-14747 Généré par l'IA

Attorney Disbarment Disciplinary Sanction Appeal

Numéro de cause 72-14747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed an appellate court decision that had upheld a disciplinary sanction of disbarment against an attorney, finding that the appellate court had violated articles of the decree organizing the legal profession by characterizing the Bar Council, before which the Batonnier is invited to present observations in disciplinary matters, as one of the litigating parties during the oral arguments.

Regeste Legislator

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Attorney Disbarment Disciplinary Sanction Appeal: The Court of Cassation quashed an appellate court decision that had upheld a disciplinary sanction of disbarment against an attorney, finding that the appellate court had violated articles of the decree organizing the legal profession by characterizing the Bar Council, before which the Batonnier is invited to present observations in disciplinary matters, as one of the litigating parties during the oral arguments.

Mots-clés

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sanction disciplinaire de l'avocat profession judiciaire autorité disciplinaire défaut de qualité du procureur manquement aux devoirs de magistrat conseil de la partie adverse
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92-18506
Attorney Disbarment Appeal: Procedural Hearing and Mitigating Circumstances
02-10437
Attorney Disciplinary Sanction Upheld on Appeal
19-16666
Attorney Disbarment Appeal Regarding Proportionality of Sanction
16-16882
Lawyer Disciplinary Sanction Appeal on Procedural Grounds
14-17095
Attorney Disciplinary Penalty Quashed for Procedural Errors and Misidentification of Parties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 15 ET 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT

The Court of Cassation quashed the judgment based on the misuse of these articles regarding the role of the Bâtonnier and the Council of the Bar in disciplinary appeals.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL ET EN MATIERE DISCIPLINAIRE, LE BATONNIER EST INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNANT BOUKABZA, AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE, A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA RADIATION ET SE PRONONCANT SUR L'APPEL FORME PAR CE DERNIER CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 JUIN 1972 PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE PORTE LA MENTION SUIVANTE : " OUI MONSIEUR X... CHIAPPE, POUR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE MARSEILLE, EN SA PLAIDOIRIE ";

QU'EN CONSIDERANT AINSI LE CONSEIL DE L'ORDRE COMME UNE DES PARTIES EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE