Expropriation Compensation Valuation and Retroactivity of New Land Classification Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe expropriation authority appealed a decision that qualified a seized parcel of land as building land for the purpose of determining the compensation owed to the owner, arguing the lower court failed to apply a new law from 1972 regarding the definition of building land based on available utilities. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that, absent explicit provision for retroactive application, the new law did not affect the expropriated owner's vested right to have compensation fixed under the legislation in force at the time of the property transfer (December 10, 1970), and further noted the expropriating authority itself had argued the case below based on the pre-1972 text defining building land.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 16 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Expropriation Compensation Valuation and Retroactivity of New Land Classification Law: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that, absent explicit provision for retroactive application, the new law did not affect the expropriated owner's vested right to have compensation fixed under the legislation in force at the time of the property transfer (December 10, 1970), and further noted the expropriating authority itself had argued the case below based on the pre-1972 text defining building land.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly stated that the new law (Art. 16 of the Law of July 11, 1972) was not applicable to the pending case because there was no explicit provision for immediate application.
The Court confirmed that the appealed decision correctly applied this version of the law to qualify the expropriated parcel as building land.
This provision's new wording (modified by Art. 16 of the Law of July 11, 1972) was invoked by the appellant but deemed inapplicable by the Court.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 6 AVRIL 1973), QUI A FIXE L'INDEMNITE DUE A DAME X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE LE 10 DECEMBRE 1970 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PLURIEN, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APARTENANT, D'AVOIR ESTIME CETTE PARCELLE COMME TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "AU JOUR DE SON PRONONCE, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, MODIFIANT L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ETAIT EN VIGUEUR, VU SON APPLICATION IMMEDIATE QUI INTERESSE L'ORDRE PUBLIC ET QUE L'ARRET ATTAQUE OMET CEPENDANT DE PRECISER LA LOI QU'IL RETIENT ET LA DATE A LAQUELLE IL SE PLACE POUR PROCEDER A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE, QUE, D'AUTRE PART, LE TEXTE NOUVEAU NE PERMET DE QUALIFIER TERRAIN A BATIR QUE CELUI QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, EST EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR UN ENSEMBLE D'EQUIPEMENTS D'ACCES, D'ELECTRICITE ET D'EAU, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS A LA DATE DE REFERENCE, EN L'ESPECE LE 5 MARS 1967, PUISQUE LA CANALISATION D'EAU N'EXISTAIT PAS ENCORE, COMME LE SOULIGNAIT L'EXPROPRIANTE DANS SON MEMOIRE D'APPEL;
QU'EN SE PLACANT A LA DATE, LARGEMENT POSTERIEURE, DE LA VISITE DES LIEUX, L'ARRET A ENTACHE SA QUALIFICATION D'UN REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 21-II NOUVEAU";
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EXPRESSE LA RENDANT APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS AU JOUR DE SON ENTREE EN VIGUEUR, LA LOI NOUVELLE NE SAURAIT FAIRE ECHEC AU DROIT ACQUIS PAR LA PROPRIETAIRE EXPROPRIEE DE VOIR FIXER L'INDEMNITE SELON LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU JOUR DU TRANSFERT DE PROPRIETE AUQUEL CE DROIT A PRIS NAISSANCE, SOIT, EN LA CAUSE, AU 10 DECEMBRE 1970;
QUE, NI DANS SON MEMOIRE D'APPEL EN DATE DU 7 MARS 1973, NI LORS DE LA DISCUSSION QUI S'EST INSTAUREE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA COMMUNE EXPROPRIANTE N'A PRETENDU INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, MAIS A, EN REVANCHE, SOUTENU QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE NE REPONDAIT PAS A LA DEFINITIN DU TERRAIN A BATIR DONNEE PAR L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PRECISE LA DATE DE LA DECISION DU PREMIER JUGE,-28 MARS 1972- ET OBSERVE QUE LE LITIGE QUI LUI EST SOUMIS PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LA QUALIFICATION A DONNER A LA PARCELLE EXPROPRIEE A, EN ESTIMANT CETTE PARCELLE COMME TERRAIN A BATIR EN FONCTION DE SA DESSERTE DONT LES SECONDS JUGES ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE, NECESSAIREMENT FAIT APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, SEULE APPLICABLE EN LA CAUSE;
QUE, D'AUTRE PART, LA REPONSE AINSI DONNEE A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, REND LA SECONDE BRANCHE SANS OBJET;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)