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73-12561 Généré par l'IA

Widow's Appeal Regarding Supplemental Expert Report After Worker's Death Dismissed

Numéro de cause 73-12561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, the widow of a worker who died during proceedings, contested a ruling that rejected her request for a new judicial expert examination and instead ordered the previous expert to supplement their report, arguing that a prior appeal court decision ordering the initial expert was not final and did not account for the victim's death hindering the required technical expertise. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appeal court, having already ordered the initial expert examination, was justified in ordering a supplement to gather information from the treating physician, as the victim's death did not impede this specific part of the investigation, which was not equivalent to a full re-examination of the deceased.

Regeste Legislator

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DECRET DU 7 JANVIER 1959; Widow's Appeal Regarding Supplemental Expert Report After Worker's Death Dismissed: The high court dismissed the appeal, reasoning that the appeal court, having already ordered the initial expert examination, was justified in ordering a supplement to gather information from the treating physician, as the victim's death did not impede this specific part of the investigation, which was not equivalent to a full re-examination of the deceased.

Mots-clés

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de cujus rente de veuve témoin-expert enquête préalable destitution d'exécuteur testamentaire demandes de renseignements

Dispositions légales citées

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DECRET DU 7 JANVIER 1959
Although the text discusses the application of this decree regarding the expert mission, it is not cited in the final orders (the dispositive) to justify the rejection of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DECRET DU 7 JANVIER 1959

Although the text discusses the application of this decree regarding the expert mission, it is not cited in the final orders (the dispositive) to justify the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE AYANT CONCLU QUE LES TROUBLES EPROUVES EN NOVEMBRE 1966 ET AVRIL 1967 PAR X... N'ETAIENT PAS EN RELATION AVEC LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUI LUI ETAIENT SURVENUS LES 13 MAI ET 1ER DECEMBRE 1961 ET UN ARRET PRECEDENT DU 27 MAI 1969, AYANT ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE CONFIE A L'EXPERT Y..., VEUVE X..., DONT LE MARI EST DECEDE EN COURS D'INSTANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EXPERTISE JUDICIAIRE ET COMMIS A NOUVEAU L'EXPERT Y... DANS LES CONDITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR UN COMPLEMENT DE RAPPORT AU MOTIF QUE L'EXPERTISE JUDICIAIRE SOLLICITEE NE POUVAIT TROUVER PLACE DANS LE CADRE DU LITIGE ACTUEL SELON LES TERMES MEMES DE L'ARRET DEFINITIF DU 27 MAI 1969, ALORS, D'UNE PART, QUE NE PEUT ETRE ATTRIBUE DE CARACTERE DEFINITIF A L'ARRET DU 27 MAI 1969, LEQUEL EST SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECES DE LA VICTIME EMPECHAIT L'EXECUTION DE L'EXPERTISE TECHNIQUE ;

MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR SON ARRET DU 27 MAI 1969, ORDONNE UNE EXPERTISE TECHNIQUE ET NE POUVANT ETRE AMENEE A REVENIR SUR CETTE DECISION QUEL QU'EN FUT LE CARACTERE, ETAIT FONDEE A ENJOINDRE A L'EXPERT D'EXECUTER UN CHEF DE SA MISSION INITIALE DES LORS QUE S'AGISSANT SEULEMENT DE RECUEILLIR DES RENSEIGNEMENTS AUPRES DU MEDECIN TRAITANT DE LA VICTIME ET NON DE PROCEDER A L'EXAMEN DE CELLE-CI, SON DECES NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CETTE INVESTIGATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU