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73-12018 Généré par l'IA

Retirement Fund Benefits Denial for Insufficient Quarters

Numéro de cause 73-12018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, upon reaching the age of 65, sought old-age benefits from a professional retirement fund to which she had been affiliated since 1965, challenging a lower court decision that denied her the right to an old-age allowance for non-salaried workers and any coordinated benefit with the general social security scheme, as well as the reimbursement of contributions paid under the non-salaried scheme. The high court upheld the decision, reasoning that the lower court correctly found the appellant ineligible for the coordinated benefit because she only proved twenty-five valid quarters of insurance across her salaried and non-salaried activities, falling short of the fifteen years (sixty quarters) required under the relevant decree, and further noted that the record did not show the appellant had ever requested reimbursement of the paid contributions.

Regeste Legislator

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Retirement Fund Benefits Denial for Insufficient Quarters: The high court upheld the decision, reasoning that the lower court correctly found the appellant ineligible for the coordinated benefit because she only proved twenty-five valid quarters of insurance across her salaried and non-salaried activities, falling short of the fifteen years (sixty quarters) required under the relevant decree, and further noted that the record did not show the appellant had ever requested reimbursement of the paid contributions.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale assurance-vieillesse quart de rente fonds en valeurs mobilières âge légal de la retraite cotisations de prévoyance impayées
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2101571
Civil Servant Denied Early Retirement Benefits Due to Insufficient Insurance Quarters
12/10798
Retirement Quarters Purchase Cancellation and Pension Annulment Appeal
14-11385
Former Employee's Claim for Extended Early Retirement Benefits Denied
21-18287
Insured Individual v. Pension Fund Regarding 2016 Retirement Quarter Eligibility
JURITEXT000006950502
Social Security Fund v. Insured (Validation of Retirement Contribution Quarters)

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE NEE LE 26 FEVRIER 1904, DAME X... A DEMANDE A 65 ANS, LA LIQUIDATION DES AVANTAGES VIEILLESSE ACQUIS AUPRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET AUXILIAIRES MEDICAUX A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE AFFILIEE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1965 ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, D'UNE PART, D'AVOIR AJOUTE, SANS FOURNIR LE MOINDRE MOTIF, QU'ELLE N'AVAIT DROIT NON PLUS A AUCUN AVANTAGE DE VIEILLESSE EN COORDINATION AVEC LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, DE NE LUI AVOIR PAS ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PAR ELLE VERSEES AU TITRE DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT GLOBALEMENT AU TITRE DE SES ACTIVITES SALARIEES ET NON SALARIEES QUE DE VINGT-CINQ TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLES, LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES ET DES SALARIES DONT L'APPLICATION EST SUBORDONNEE A L'ACCOMPLISSEMENT D'AU MOINS QUINZE ANNEES, SOIT SOIXANTE TRIMESTRES, D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN COMPTE PAR L'UN OU L'AUTRE DE CES REGIMES ;

ATTENDU, ENSUITE, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE DAME X... AIT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PAR ELLE VERSEES AU TITRE DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ;

QUE DE CE CHEF LE MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY