Supplier v. Buyer: Liability for Unjustified VAT Exemption and Apportionment of Responsibility

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE GRENOBLE, 23 NOVEMBRE 1970), QUE GEORGE, COMMERCANT FORAIN ETABLI EN CORSE, A ACHETE DE 1963 A 1968, A LA SOCIETE GIROUD, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VIENNE (ISERE), PLUSIEURS LOTS DE COUVERTURES, DESTINES A SES VENTES AU DEBALLAGE;

QU'APRES L'INTERVENTION DE L'ARTICLE 95 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, ET DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 18 MARS 1963, EXONERANT DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, SOUS DES CONDITIONS DETERMINEES, CERTAINES MARCHANDISES DESTINEES A LA CORSE, LA SOCIETE GIROUD PRIT L'INITIATIVE D'ECRIRE A GEORGE QUE LES COUVERTURES QU'ELLE LUI FOURNISSAIT ETAIENT EXONEREES DE LA TAXE, SANS INDIQUER QUE CETTE EXONERATION ETAIT SUBORDONNEE A LA JUSTIFICATION DE L'AFFECTATION DES MARCHANDISES VENDUES A L'EQUIPEMENT DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE;

QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE FISCAL EFFECTUE EN 1968, L'ADMINISTRATION A RECLAME A LA SOCIETE GIROUD LE MONTANT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE NON REGLEE SUR CES OPERATIONS;

QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI PAR LADITE SOCIETE D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU MONTANT DE LA TAXE, DIRIGEE CONTRE GEORGE, A, PAR JUGEMENT DU 25 MARS 1969, CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER 40 % DU MONTANT DES TAXES IMPAYEES;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, AU MOTIF QUE SI LA SOCIETE GIROUD AVAIT COMMIS CERTAINES FAUTES SUR LE PLAN FISCAL, NOTAMMENT EN N'EXIGEANT PAS LA FOURNITURE DES ATTESTATIONS REGLEMENTAIRES, GEORGE QUI NE DEVAIT PAS IGNORER LE REGIME SPECIAL APPLICABLE EN CORSE OU IL EXERCAIT SA PROFESSION A, LUI AUSSI, COMMIS UNE FAUTE EN SE FIANT AUX INDICATIONS DE SON VENDEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'OBJET DU LITIGE ET LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GIROUD QUI AVAIT ASSIGNE GEORGE EN PAIEMENT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE PRETENDUMENT ELUDEE;

QUE, D'AUTRE PART, " LE REDEVABLE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE EST CELUI QUI A REALISE L'OPERATION IMPOSABLE " ET L'ASSUJETTI, QUI A REALISE L'OPERATION IMPOSABLE, ET QUE S'IL EST AUTORISE A FACTURER LA TAXE DONT IL EST LUI-MEME LE REDEVABLE A CELUI QUI SE TROUVE PLACE APRES LUI DANS LE CIRCUIT ECONOMIQUE, NE PEUT LE FAIRE QU'AU MOMENT OU IL RECLAME A SON CONTRACTANT LE PAIEMENT DE LA MARCHANDISE ET OU CE DERNIER PEUT ENCORE, LE CAS ECHEANT, OPERER UNE DEDUCTION LORSQU'IL DISPOSE DE LA MARCHANDISE, MAIS N'EST PAS RECEVABLE A RECLAMER A SON ACHETEUR DES SOMMES DONT LUI-MEME EST REDEVABLE VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION FISCALE ET QUI CONSTITUERAIENT POUR SON ACHETEUR UN SUPPLEMENT DE PRIX;

QU'ENFIN, ET SUBSIDIAIREMENT, LA FAUTE PAR OMISSION N'ENGAGE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CELUI QUI LA COMMET QU'A CONDITION QU'IL AIT UNE OBLIGATION PROFESSIONNELLE OU LEGALE D'AGIR AUTREMENT, ET QUE L'ACHETEUR D'UNE MARCHANDISE N'ASSURE VIS-A-VIS DE SON VENDEUR AUCUNE OBLIGATION DE CONSEIL FISCAL LUI IMPOSANT DE LUI SIGNALER, LE CAS ECHEANT, LES ERREURS QUE LEDIT VENDEUR COMMET DANS LE CALCUL DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE DETERMINEE;

MAIS ATTENDU QU'AYANT DECIDE A BON DROIT QUE GEORGE, NE JUSTIFIANT PAS QU'IL SE TROUVAIT DANS UN CAS D'EXONERATION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE PREVU PAR LA LOI, ETAIT REDEVABLE DE LA TOTALITE DE CETTE TAXE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME QU'EN RAISON DU COMPORTEMENT RESPECTIF DES PARTIES, LA SOCIETE GIROUD DEVAIT SUPPORTER UNE PARTIE DE LADITE TAXE, A PU, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF AUX FAUTES IMPUTEES A GEORGE, CONDAMNER CELUI-CI A REMBOURSER A LA SOCIETE GIROUD LE SOLDE DE LA TAXE;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE