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73-10588 Généré par l'IA

Repossession Grace Period Limitation and Nursery Compensation Denial

Numéro de cause 73-10588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The reviewing court upheld a lower court's decision that validated a termination notice for repossession, specifically affirming the appellate court's discretionary authority in limiting the grace period for vacating the premises, thereby rejecting the argument that the grace period was improperly restricted based on a moot prior request or an expired statutory notice period. Furthermore, the court dismissed the claim for compensation for nursery plantings, reasoning that the required prior authorization from the landlords, as stipulated by law, had not been granted, and that the mere absence of objection to the tenant's activity could not be construed as tacit acceptance of the improvements.

Regeste Legislator

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ARTICLE 850 DU CODE RURAL; Repossession Grace Period Limitation and Nursery Compensation Denial: Furthermore, the court dismissed the claim for compensation for nursery plantings, reasoning that the required prior authorization from the landlords, as stipulated by law, had not been granted, and that the mere absence of objection to the tenant's activity could not be construed as tacit acceptance of the improvements.

Mots-clés

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délai de grâce convenu bailleur droit de reprise de la possession validité de la résiliation de bail résiliation immédiate délai de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 850 DU CODE RURAL
Cited as the legal basis for requiring authorization for compensation claims related to plantations, which the Court of Appeal correctly applied.
Généré par l'IA
16-16622
Landlord Repossession Lease Termination Upheld by Administrative Finding
95-12377
Owner Occupancy Notice Validity During Statutory Repossession Period
88-13693
Tenants' Appeal on Landlord Repossession Deadline Denied
JURITEXT000006955140
Landlord Notice Validity Upheld in Repossession Case
JURITEXT000006958234
Landlord Repossession Upheld Against Tenants' Eviction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 850 DU CODE RURAL

Cited as the legal basis for requiring authorization for compensation claims related to plantations, which the Court of Appeal correctly applied.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE A GENNARO D'AVOIR REFUSE A CELUI-CI UN DELAI DE GRACE JUSQU'A LA FIN DE 1973 POUR VIDER LES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION NI SUR LA DUREE DU DELAI DE GRACE X... SOLLICITE DANS UNE DEMANDE DEVENUE CADUQUE, NI SUR LE DELAI-CONGE LEGAL DE DIX-HUIT MOIS DEJA EXPIRE AU JOUR DE L'ARRET, PUISQUE LE PRENEUR IGNORAIT S'IL DEVRAIT QUITTER LES LIEUX, LE CONGE N'AYANT ETE VALIDE QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LIMITANT LA DUREE DU DELAI DE GRACE, EN FONCTION DE CIRCONSTANCES DONT L'APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE, FAUTE D'AUTORISATION DES BAILLEURS, LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PLANTATIONS FORMEE PAR GENNARO, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAILLEUR QUI HABITAIT A LA MEME ADRESSE, CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE CES PLANTATIONS ET N'AVAIT FORMULE AUCUNE OBJECTION A L'EXERCICE PAR LE PRENEUR DE L'ACTIVITE DE PEPINIERISTE, CIRCONSTANCES DONT LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, DEVAIT NECESSAIREMENT DEDUIRE L'ACCEPTATION TACITE DU BAILLEUR;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE L'AUTORISATION REQUISE PAR L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL POUR OUVRIR DROIT A INDEMNITE NE RESULTAIT PAS DES CLAUSES DU BAIL ET N'AVAIT ETE DONNEE NI PAR LES BAILLEURS NI PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE, A ESTIME A BON DROIT QUE L'ABSENCE D'OPPOSITION OU D'OBJECTION NE POUVAIT EQUIVALOIR A UNE ACCEPTATION;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE