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73-10786 Généré par l'IA

Commercial Lessee's Appeal on Occupation Compensation Following Lease Denial

Numéro de cause 73-10786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A former commercial lessee, whose request for lease renewal and eviction compensation was definitively denied, appealed a judgment ordering payment for occupation compensation based on the pre-existing lease rent, arguing the landlord failed to seek fixation within the two-year prescription period. The court rejected the appeal, holding that since the lease renewal and compensation were judicially refused, establishing the tenant was occupying the premises without title following the cessation of business activity, the occupation compensation must be fixed under common law to fully repair the owner's prejudice by depriving them of their property, without being limited to the former lease rent or subject to the two-year prescription period applicable to specific compensation claims under the commercial lease regulations.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Commercial Lessee's Appeal on Occupation Compensation Following Lease Denial: The court rejected the appeal, holding that since the lease renewal and compensation were judicially refused, establishing the tenant was occupying the premises without title following the cessation of business activity, the occupation compensation must be fixed under common law to fully repair the owner's prejudice by depriving them of their property, without being limited to the former lease rent or subject to the two-year prescription period applicable to specific compensation claims under the commercial lease regulations.

Mots-clés

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expulsion de locataire commercial preneur de crédit-bail partie commune réglementation des loyers activité lucrative commerciale prolongation du bail à loyer

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order concluding the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
19/001021
Property Owner Appeal on Commercial Lease Renewal Rent Upheld
06/04530
Lessee's Appeal Regarding Eviction Compensation Following Lease Non-Renewal for Public Works
70-14068
Commercial Tenants' Lease Renewal and Eviction Indemnity Appeal Denied
02-12545
Commercial Lease Renewal Dispute and Rent Determination Appeal
07/00210
Commercial Lease Renewal, Eviction Indemnity, and Right of First Refusal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order concluding the dismissal of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME VEUVE Y..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA DAME VEUVE X... AYANT ETE DEBOUTEE PAR UN PREMIER ARRET DU 16 JUIN 1969 DEVENU IRREVOCABLE, DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL OU EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA PROPRIETAIRE LA SOMME DE 5350 FRANCS POUR SOLDE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1964 AU 21 NOVEMBRE 1969, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LA LOCATAIRE, QUI ETAIT EN DROIT DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX JUSQU'A SIGNIFICATION DE LA DECISION DEFINITIVE LUI AYANT REFUSE UNE INDEMNITE D'EVICTION, NON POUR MOTIF GRAVE IMPLIQUANT UNE FAUTE DE SA PART, MAIS POUR DISPARITION DE LA VALEUR VENALE DU FONDS, NE POUVAIT ETRE DEBITRICE QUE D'UNE SOMME EGALE AU LOYER CALCULE EN APPLICATION DU BAIL A DEFAUT D'EXERCICE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE ACTION EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DANS LE DELAI DE DEUX ANS, DE TELLE SORTE QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE EN CE QUI CONCERNE L'ACTION ET NON PAS SEULEMENT LES TERMES SE SITUANT PLUS DE DEUX ANS AVANT LA DEMANDE ";

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE JUSTEMENT QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE SAURAIT ETRE FIXEE AU MONTANT DU SEUL LOYER DU BAIL EXPIRE PAR REFERENCE AUX ARTICLES 20 ET 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DES LORS QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET UNE INDEMNITE D'EVICTION ONT ETE REFUSES AU PRENEUR PAR UNE DECISION DE JUSTICE ANTERIEURE QUI A CONSTATE QUE VEUVE Y... N'AVAIT PLUS EXPLOITE, DEPUIS LE 18 SEPTEMBRE 1963, LE FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX PRIS A BAIL;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DECIDE, A BON DROIT, QUE " CETTE INDEMNITE D'OCCUPATION DEVAIT ETRE FIXEE COMME EN DROIT COMMUN, C'EST-A-DIRE DE MANIERE A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE CAUSE AU PROPRIETAIRE EN LE PRIVANT DE LA LIBRE DISPOSITION DE SON BIEN, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ";

QU'EN EFFET, L'INDEMNITE D'OCCUPATION ALLOUEE NE CONSTITUE QUE LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT D'UNE OCCUPATION SANS TITRE DE LOCAUX PAR UN ANCIEN PRENEUR QUI NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION APPLICABLE AUX BAUX COMMERCIAUX;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE