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73-70361 Généré par l'IA

Expropriation Compensation for Leasehold Interest

Numéro de cause 73-70361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns the determination of compensation due to a tenant in an expropriation proceeding following a public utility declaration in 1961, where the trial judge refused to compensate the tenant for the loss of their leasehold interest, classifying it as an "improvement" made with the intent to inflate the indemnity, pursuant to the relevant ordinance article. The high court quashed the lower court's decision because the acquisition of a leasehold right cannot generally be considered an "improvement" under the statute, unless fraud is established, and thus the appellate court violated the law by excluding compensation for the loss of this right.

Regeste Legislator

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ARTICLE 21-I DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Expropriation Compensation for Leasehold Interest: The high court quashed the lower court's decision because the acquisition of a leasehold right cannot generally be considered an "improvement" under the statute, unless fraud is established, and thus the appellate court violated the law by excluding compensation for the loss of this right.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation droits du locataire escroquerie acquisition d'immeubles droit de reprise de la possession colocataire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 21-I DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
This article was violated by the Court of Appeal in refusing to account for the loss of the right to lease when fixing the indemnity.
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20-14295
Expropriation Compensation for Leased Business Asset
91-70357
Expropriation Compensation for Sublet Commercial Leasehold
91-70363
Municipality Appeal Regarding Compensation for Expropriated Leasehold Rights
JURITEXT000006960273
Leasehold Improvements Valuation Dispute
02-70106
Expropriation Compensation Dispute: Lost Rent and Valuation Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 21-I DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

This article was violated by the Court of Appeal in refusing to account for the loss of the right to lease when fixing the indemnity.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

This is the dispositive act that quashes the lower court decision based on the violation of the cited law.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21-I DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA CONSISTANCE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE;

QUE, TOUTEFOIS, LES AMELIORATIONS DE TOUTE NATURE, TELLES QUE CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS, INSTALLATIONS DIVERSES, ACQUISITIONS DE MARCHANDISES, QUI AURAIENT ETE FAITES A L'IMMEUBLE, A L'INDUSTRIE OU AU FONDS DE COMMERCE, MEME ANTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, NE DONNENT LIEU A AUCUNE INDEMNITE SI, EN RAISON DE L'EPOQUE A LAQUELLE CES AMELIORATIONS ONT EU LIEU, OU DE TOUTES AUTRES CIRCONSTANCES, IL APPARAIT QU'ELLES ONT ETE FAITES DANS LE BUT D'OBTENIR UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE;

QUE SONT PRESUMEES FAITES DANS CE BUT, SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES AMELIORATIONS POSTERIEURES A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION PUBLIQUE;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL, PRIS LE 6 NOVEMBRE 1961, AU VU D'UNE ENQUETE PREALABLE OUVERTE LE 13 FEVRIER 1961, ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE RENOVATION DU SECTEUR " SABLONNIERE ", LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DU QUINZIEME ARRONDISSEMENT A POURSUIVI L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT LA SOCIETE D'ETUDES ET RECHERCHES ACOUSTIQUES EST LOCATAIRE, AUX TERMES D'UN BAIL EN DATE DU 18 JANVIER 1968;

QUE, PAR ORDONNANCE DU 24 JANVIER 1972, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A DONNE ACTE DE LA CESSION DUDIT TERRAIN ET DESDITES CONSTRUCTIONS, CONSENTIE PAR LE PROPRIETAIRE A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DU QUINZIEME ARRONDISSEMENT;

ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE LOCATAIRE, L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL, AU MOTIF QUE CE DROIT CONSTITUE UNE AMELIORATION DU FONDS DE COMMERCE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACQUISITION D'UN DROIT AU BAIL NE SAURAIT, HORMIS LE CAS DE FRAUDE, ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UNE TELLE AMELIORATION, AU SENS DE L'ARTICLE 21-I SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT TEXTE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)