Seller v. Buyer: Failure to Address Buyer's Non-Payment in Damages Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a company delivered a cash register that subsequently malfunctioned twice, leading to a lawsuit where the seller sought payment and the buyer counterclaimed for damages due to repair delays, the appellate court wrongly awarded damages to the buyer without addressing the seller's argument that the buyer had failed to make contractually obligated installment payments prior to the second machine breakdown. The high court quashed the appellate ruling because, by omitting any reasoning regarding the buyer's non-performance of payment obligations, the appellate court failed to satisfy the requirements of the relevant legal article governing judicial decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LE 20 AVRIL 1810; Seller v. Buyer: Failure to Address Buyer's Non-Payment in Damages Award: The high court quashed the appellate ruling because, by omitting any reasoning regarding the buyer's non-performance of payment obligations, the appellate court failed to satisfy the requirements of the relevant legal article governing judicial decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision establishing the legal requirement that the Court of Appeal failed to meet by omitting a response to the appellant's arguments.
This date is part of the explicit citation of the law whose Article 7 was violated, leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 11 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE NATIONALE CAISSE ENREGISTREUSE (SOCIETE NCR) A LIVRE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DUC DE SAVOIE (SOCIETE HOTEL DUC DE SAVOIE) LA MACHINE ENREGISTREUSE COMMANDEE PAR CELLE-CI, DONT VAYRAC ETAIT DIRECTEUR;
QUE LA FACTURE PRECISAIT, APRES LE VERSEMENT DE L'ACOMPTE EFFECTUE PAR VAYRAC EN NOVEMBRE 1967, QUE LE REGLEMENT SE REALISERAIT AU MOYEN D'UN VERSEMENT A LA LIVRAISON, PUIS PAR DES VERSEMENTS MENSUELS ECHELONNES DU 15 JANVIER AU 15 JUIN 1968;
QU'UNE PANNE SURVINT DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE, LE 27 DECEMBRE 1967, ET FUT REPAREE, LES 28 ET 29 DECEMBRE 1967, PUIS QU'UNE SECONDE PANNE SE PRODUISIT, LE 12 MARS 1968 ET FUT REPAREE PAR LA SOCIETE NCR LE 6 JANVIER 1969;
QUE VAYRAC A ETE ASSIGNE, LE 14 JUIN 1968, EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ET QU'IL A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE NCR AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS A VAYRAC, EN RAISON DU RETARD QU'ELLE AVAIT APPORTE DANS L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE REPARER LA MACHINE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES DE LA SOCIETE NCR QUI FAISAIENT VALOIR QUE VAYRAC, PREALABLEMENT A LA PANNE DU 12 MARS 1968, S'ETAIT, POUR SA PART, ABSTENU, SANS JUSTIFICATIONS, DE SATISFAIRE A L'OBLIGATION QU'IL AVAIT CONTRACTEE DE PROCEDER A LA DATE DE LA LIVRAISON, PUIS AU 15 JANVIER ET AU 15 FEVRIER 1968, AUX REGLEMENTS PARTIELS DU PRIX D'ACHAT DE LA MACHINE;
QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER A CET EGARD PAR AUCUN MOTIF, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS