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73-11157 Généré par l'IA

Wife's Appeal of Custody Award Post-Separation Upheld

Numéro de cause 73-11157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute following a judgment of judicial separation based on the fault of the wife, the wife appealed the decision awarding custody of the two children to the father, despite the conciliator having initially placed them with her. The appellate court confirmed the judgment, citing the mother's indifference toward the children based on investigations, while also acknowledging that the provisional custody arrangement with the mother had been satisfactory. The court rejected the wife's arguments that the appellate ruling was contradictory or relied on hypothetical future educational needs, affirming that the decision to grant custody to the father, concurrent with the definitive pronouncement of separation, was not subject to suspension by appeal, as the execution of the custody decision following a definitive separation judgment was not conditional on establishing immediate urgency for provisional execution.

Regeste Legislator

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Wife's Appeal of Custody Award Post-Separation Upheld: The appellate court confirmed the judgment, citing the mother's indifference toward the children based on investigations, while also acknowledging that the provisional custody arrangement with the mother had been satisfactory. The court rejected the wife's arguments that the appellate ruling was contradictory or relied on hypothetical future educational needs, affirming that the decision to grant custody to the father, concurrent with the definitive pronouncement of separation, was not subject to suspension by appeal, as the execution of the custody decision following a definitive separation judgment was not conditional on establishing immediate urgency for provisional execution.

Mots-clés

Généré par l'IA
séparation conjugale de fait besoins d'éducation procédure d'attribution de garde divorce sur demande unilatérale cas de rigueur conjugal opposition au divorce
Généré par l'IA
91-18789
Mother's Appeal of Custody Award to Father Upheld
JURITEXT000007073555
Divorce Decree Upheld Despite Wife's Appeal on Fault, Custody, and Allowance
JURITEXT000006965345
Wife's Appeal of Divorce Decree on Grounds of Fault Upheld
06/02960
Wife's Appeal for Separation Denied; Husband Granted Divorce Based on Abandonment
10/08560
Wife Upheld in Divorce Appeal Regarding Support and Custody

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME ET CONFIE AU PERE, LA GARDE DES DEUX ENFANTS COMMUNS, ALORS QUE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR LES AVAIT REMIS A LA MERE, CELLE-CI A FAIT APPEL AU JUGEMENT DU CHEF DE LA GARDE, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI PAR ARRET DU 6 FEVRIER 1973 A CONFIRME LE JUGEMENT, DE S'ETRE CONTREDITE EN RELEVANT QUE, D'APRES LES ENQUETES, LA DAME X... AVAIT FAIT PREUVE D'UNE CERTAINE INDIFFERENCE A L'EGARD DES ENFANTS TOUT EN CONSTATANT QUE LA MESURE DE GARDE PROVISOIRE AVAIT DONNE SATISFACTION;

QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE APPUYE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES EN FAISANT ETAT DE LA NECESSITE EVENTUELLE DE METTRE LES ENFANTS EN INTERNAT, DANS QUELQUES ANNEES, CE QUI PREJUGERAIT DU CARACTERE DEFINITIF DE LA GARDE, LAQUELLE EST UNE MESURE ESSENTIELLEMENT PROVISOIRE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN APPRECIANT FAVORABLEMENT LA MESURE EDICTEE DANS L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, LAQUELLE AVAIT REMIS LES ENFANTS A LA MERE, ET EN CONFIANT LA GARDE DES ENFANTS AU PERE AU PROFIT DUQUEL LA SEPARATION DE CORPS ETAIT PRONONCEE;

QUE L'ARRET NE S'EST PAS DETERMINE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET N'A PAS MECONNU LE CARACTERE PROVISOIRE DE LA GARDE EN ENVISAGEANT L'AVENIR SCOLAIRE DES ENFANTS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA GARDE DES ENFANTS SERAIT CONFIEE AU PERE A COMPTER DU 15 AOUT 1973 SANS CARACTERISER L'URGENCE OU LE PERIL EN LA DEMEURE QUI SEULES AURAIENT PU MOTIVER L'EXECUTION PROVISOIRE DE CETTE MESURE;

MAIS ATTENDU QUE LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE DEFINITIVEMENT PRONONCEE ENTRE LES EPOUX Y... LES JUGES DU PREMIER DEGRE, L'EXECUTION DE LA DECISION PRISE PAR LES JUGES D'APPEL SUR LA GARDE DES ENFANTS N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE SUSPENDUE PAR L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS;

QU'IL NE SAURAIT LEUR ETRE FAIT GRIEF DE NE S'ETRE PAS PRONONCES SUR UNE EXECUTION PROVISOIRE QU'ILS N'AVAIENT NI A PRESCRIRE, NI A EXCLURE;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON