Administrator v. Share Purchaser Regarding Asset Seizure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrator for a property guarantee group initiated an order to attach assets against various sellers, including one individual, following the purchase of company shares under allegedly irregular conditions that resulted in significant misappropriation of funds from the guarantee group. The appellant challenged the denial of his request to overturn the seizure order, arguing that the underlying claim was contingent upon the final annulment of the share sale by the court of first instance, thereby failing to meet the statutory requirements for such an attachment. The court rejected this argument, affirming that the lower court's findings established sufficient evidence of the appellant's involvement in regrettable practices, which justified concluding the existence of a certain principal debt warranting the provisional seizure, and further dismissed a secondary ground based on the violation of an abolished procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Administrator v. Share Purchaser Regarding Asset Seizure: The appellant challenged the denial of his request to overturn the seizure order, arguing that the underlying claim was contingent upon the final annulment of the share sale by the court of first instance, thereby failing to meet the statutory requirements for such an attachment. The court rejected this argument, affirming that the lower court's findings established sufficient evidence of the appellant's involvement in regrettable practices, which justified concluding the existence of a certain principal debt warranting the provisional seizure, and further dismissed a secondary ground based on the violation of an abolished procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground invoking the violation of this article was rejected because the text had been abrogated.
The appellant argued that the prerequisites based on this article for the saisie-arrêt were not met, but the Court upheld the lower court's finding that a certain claim existed.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE GROUPE DE SOCIETES DIT GARANTIE FONCIERE ACHETA POUR 18600000 FRANCS, 9700 ACTIONS D'UNE SOCIETE PARISIENNE DE PROMOTION ET D'ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE (SPPAPIF) DONT 3000 LUI FURENT VENDUES POUR 6000000 FRANCS PAR FRENKEL (HERMANN) ;
QUE BEVIERRE, DEVENU ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA GARANTIE FONCIERE, ASSIGNA LES DIVERS VENDEURS EN NULLITE DE CETTE CESSION, PUIS OBTINT PAR ORDONNANCE SUR REQUETE PERMISSION DE SAISIR ARRETER, NOTAMMENT ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRENKEL, AU PREJUDICE DE FRENKEL (HERMANN), LA SOMME DE 18000000 FRANCS ;
QUE FRENKEL (HERMANN) SOLLICITA EN REFERE LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE SUR REQUETE ET LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ARRET ;
QUE SA DEMANDE FUT REJETEE ET QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMA CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EXISTENCE DE LA CREANCE JUSTIFIANT LA SAISIE-ARRET AURAIT ETE SUBORDONNEE A L'ANNULATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VENTE DES ACTIONS DE LA SPPAPIF SI BIEN QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AURAIENT PAS ETE REMPLIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE FRENKEL N'A PAS NIE QUE L'OBJET SOCIAL DE LA SPPAPIF ETAIT INCOMPATIBLE AVEC CELUI DE LA GARANTIE FONCIERE ;
QUE LES CESSIONS SONT INTERVENIES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES QUI ONT PERMIS AUX CEDANTS DE PRELEVER DES SOMMES IMPORTANTES DANS LES CAISSES DE LA GARANTIE FONCIERE ET QUE FRENKEL NE JUSTIFIE PAS AVOIR PERDU LA PROPRIETE DES 3000 ACTIONS DE LA SPPAPIF AVANT LES CESSIONS INTERVENUES AU PROFIT DU GROUPE DE LA GARANTIE FONCIERE ;
QU'IL ENONCE QUE LA PARTICIPATION DE FRENKEL (HERMANN) A DES PRATIQUES REGRETTABLES EST SUFFISAMMENT ETABLIE POUR QUE LA GARANTIE FONCIERE SOIT FONDEE A LUI DEMANDER LE REMBOURSEMENT IN SOLIDUM, AVEC LES AUTRES CEDANTS, DES PERTES QU'ELLE A SUBIES ;
QUE DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN SE PRONONCANT SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR FRENKEL (HERMANN) CAUSE DE L'ENTIER DOMMAGE PRETENDUMENT SUBI PAR LA GARANTIE FONCIERE ;
MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DE L'ARRET, 20 NOVEMBRE 1972, L'ARTICLE 110 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 AVAIT ABROGE LE TITRE XVI DU LIVRE V DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SOUS LEQUEL FIGURE L'ARTICLE 809 SUSVISE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN FONDE SUR LA VIOLATION D'UN TEXTE QUI N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS