Contractor Payment Dispute and Abusive Lis Pendens Plea
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, sued for outstanding construction payments by a contractor, raised a plea of *lis pendens* (connexité) before the Commercial Court after presenting substantive defenses, which the court rejected, and this rejection was upheld on appeal despite the subsequent repeal of the rule requiring the plea to be raised *in limine litis*; the appellate court correctly affirmed the rejection because, under the transitional provisions of the new decree, the plea had been raised too late in the lower court, and the same tardiness was deemed to constitute an abusive exercise of the right to defense, justifying the award of damages against the party for obstructing payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 41 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Contractor Payment Dispute and Abusive Lis Pendens Plea: A party, sued for outstanding construction payments by a contractor, raised a plea of *lis pendens* (connexité) before the Commercial Court after presenting substantive defenses, which the court rejected, and this rejection was upheld on appeal despite the subsequent repeal of the rule requiring the plea to be raised *in limine litis*; the appellate court correctly affirmed the rejection because, under the transitional provisions of the new decree, the plea had been raised too late in the lower court, and the same tardiness was deemed to constitute an abusive exercise of the right to defense, justifying the award of damages against the party for obstructing payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to confirm that the exception of lis pendens (connexité) could no longer be raised before the Court of Appeal but only before the lower court.
Cited in the reasoning related to the first ground, establishing the rule for raising the exception of lis pendens before the lower court.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PICON ET CIE, A QUI TOSELLO AVAIT CONFIE DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE QU'IL FAISAIT EDIFIER, L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE CES TRAVAUX ET EN DOMMAGES-INTERETS ;
QUE TOSELLO PRESENTA DES DEFENSES AU FOND, PUIS ASSIGNA DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN DECLARATION DE RESPONSABILITE ET EXPERTISE, L'ARCHITECTE NARKISIAN QU'IL AVAIT CHARGE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX, ET ENFIN, ALLEGUANT LA CONNEXITE, DEMANDA AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SE DESSAISIR AU PROFIT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QUE PAR JUGEMENT DU 23 JUIN 1972 LE TRIBUNAL DE COMMERCE REJETA L'EXCEPTION ET FIT DROIT AUX DEMANDES DE LA SOCIETE PICON ET CIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1973 QUI A CONFIRME CE JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE CONNEXITE, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CETTE EXCEPTION DOIT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES E QUE TOSELLO NE L'A SOULEVEE QU'APRES AVOIR DISCUTE LES APPRECIATIONS D'UN EXPERT, ALORS QUE LE DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ENTRE EN VIGUEUR AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET, A ABROGE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE, SELON SON ARTICLE 42, L'EXCEPTION DE CONNEXITE PEUT ETRE SOULEVEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE CONNEXITE A ETE PRESENTEE TARDIVEMENT DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, EXIGEANT QU'ELLE SOIT SOULEVEE IN LIMINE LITIS ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET SUSVISE DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN CAUSE D'APPEL CETTE EXCEPTION NE POUVAIT PLUS ETRE SOULEVEE DEVANT LA COUR D'APPEL MAIS SEULEMENT DEVANT LA JURIDICTION DU DEGRE INFERIEUR ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI A CONDAMNE TOSELLO A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, AU MOTIF QUE SON DROIT DE DEFENSE A DEGENERE EN ABUS, DES LORS QU'EN FAISANT AUX ETABLISSEMENTS PICON DES GRIEFS DECLARES VAINS, IL A RETENU PAR DEVERS LUI UNE SOMME LEUR REVENANT, ALORS QUE LE FAIT RELEVE A SA CHARGE N'AURAIT NULLEMENT ETE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EGALEMENT RELEVE QUE TOSELLO NE S'ETAIT PREVALU DE L'EXCEPTION DE CONNEXITE QUE TARDIVEMENT DANS LE BUT DE RETARDER LE PLUS LONGTEMPS POSSIBLE LE PAIEMENT DES SOMMES QU'IL POURRAIT DEVOIR A LA SOCIETE INTIMEE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE DE TOSELLO AYANT FAIT DEGENERER EN ABUS SON DROIT DE RESISTER A UNE ACTION EN JUSTICE, ET, DES LORS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE