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73-10529 Généré par l'IA

Appeal Validity Based on Timely Appointment of Solicitor

Numéro de cause 73-10529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants filed an appeal within the statutory period by serving a document appointing a lawyer, but later served a corrective document appointing a solicitor after the appeal deadline had passed; the Court of Appeal declared the initial act null and the appeal inadmissible. The high court upheld this decision, reasoning that the formality of appointing a solicitor is substantial because it conditions all subsequent proceedings, and its omission prejudices the opposing party by paralyzing their defense and preventing them from pursuing the legal process, thus justifying the rejection of the appeal under both old and new procedural rules.

Regeste Legislator

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Appeal Validity Based on Timely Appointment of Solicitor: The high court upheld this decision, reasoning that the formality of appointing a solicitor is substantial because it conditions all subsequent proceedings, and its omission prejudices the opposing party by paralyzing their defense and preventing them from pursuing the legal process, thus justifying the rejection of the appeal under both old and new procedural rules.

Mots-clés

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délai légal désignation d'un conseil juridique acte de procédure qualité pour recourir officier ministériel arrêts en appréciation de validité
Généré par l'IA
19-12959
Appellant's Service of Pleadings on Opposing Party Versus Opposing Counsel's Formal Appointment
99-15233
Service of Process Validity and Timeliness of Appeal
08-81617
Appeal Admissibility Based on Lawyer's Written Submission
87-83153
Appeal Against Appointment of Defense Counsel Inadmissible
73-13942
Service Validity and Timeliness of Appeal

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DANS LE DELAI LEGAL PAR EXPLOIT DU 25 NOVEMBRE 1970 CONTENANT LA CONSTITUTION D'UN AVOCAT ;

QU'APRES EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, ILS ONT SIGNIFIE A L'INTIMEE UN EXPLOIT RECTIFICATIF DU 27 DECEMBRE 1970 CONTENANT CONSTITUTION D'AVOUE ;

QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREMIER ACTE NUL ET L'APPEL IRRECEVABLE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'OMISSION DANS L'ACTE D'APPEL DE L'INDICATION DE L'AVOUE CONSTITUE NE CONSTITUERAIT PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ACTE QUE SI ELLE A NUI AUX INTERETS DE L'INTIMEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE QUI SERAIENT APPLICABLES A LA CAUSE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL SANS RECHERCHER SI L'OMISSION COMMISE AVAIT NUI AUX INTERETS DE L'INTIMEE ;

MAIS, ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA FORMALITE DE LA CONSTITUTION D'AVOUE EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PUISQU'ELLE CONDITIONNE TOUTE LA PROCEDURE ULTERIEURE ET QUE SON OMISSION PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE L'INTIMEE EN PARALYSANT SA DEFENSE ET EN L'EMPECHANT DE DILIGENTER LA PROCEDURE LEGALE ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SOUS L'EMPIRE TANT DE L'ANCIENNE LEGISLATION QUE DE LA NOUVELLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY