Union Delegate Unlawful Dismissal and Wage Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer was challenged for failing to pay wages to an employee, a union and personnel delegate, who was suspended on June 15, 1970, and subsequently dismissed without prior authorization from the labor inspector as required by law, despite a first refusal of dismissal authorization being later overturned by the Minister of Labor; the court upheld the appellate decision ordering payment because the initial suspension was deemed ineffective as the employee had been ready to resume work after the first refusal, and the subsequent dismissal on October 5, 1970, was invalid because it preceded the final authorization, making the payment due an indemnity for lost wages until the eventual lawful dismissal on September 7, 1971, as the employee remained at the employer's disposition, a fact the employer did not contest below.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, REJETTE LE POURVOI; Union Delegate Unlawful Dismissal and Wage Indemnity: An employer was challenged for failing to pay wages to an employee, a union and personnel delegate, who was suspended on June 15, 1970, and subsequently dismissed without prior authorization from the labor inspector as required by law, despite a first refusal of dismissal authorization being later overturned by the Minister of Labor; the court upheld the appellate decision ordering payment because the initial suspension was deemed ineffective as the employee had been ready to resume work after the first refusal, and the subsequent dismissal on October 5, 1970, was invalid because it preceded the final authorization, making the payment due an indemnity for lost wages until the eventual lawful dismissal on September 7, 1971, as the employee remained at the employer's disposition, a fact the employer did not contest below.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision violated by the employer's irregular dismissal of the employee, justifying the award of compensation.
This is the final order disposing of the appeal (the main ground for the decision).
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1142 ET 1184 DU CODE CIVIL, 23, 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CDR REVET-SOL A PAYER A DALPOZ, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, LE MONTANT DES SALAIRES CORRESPONDANT AUX JOURS DE MISE A PIED ET CEUX AFFERENTS A LA PERIODE S'ETENDANT DU 5 OCTOBRE 1970 AU 7 SEPTEMBRE 1971 DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE LICENCIE APRES ACCORD REGULIER DU MINISTRE, EN OUTRE DE CELUI DU COMITE D'ENTREPRISE, ALORS D'UNE PART.QUE TOUT SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL ET QU'AUCUN SALAIRE N'EST DU LORSQUE LE TRAVAIL N'A PAS ETE ACCOMPLI;
QU'EN CONSEQUENCE L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS REINTEGRE UN SALARIE, APRES REFUS OPPOSE PAR LE SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE A UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT, N'EST PAS TENU DE LUI REMETTRE DES SOMMES REPRESENTANT DES SALAIRES FAUTE PAR CELUI-CI D'AVOIR FOURNI UN TRAVAIL, ALORS D'AUTRE PART, QUE, LE SALARIE N'AYANT JAMAIS PRETENDU N'AVOIR EFFECTUE A LA DATE DU LICENCIEMENT AUCUN TRAVAIL QUELCONQUE POUR LE COMPTE D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QUE DALPOZ ETAIT RESTE A LA DISPOSITION PERMANENTE DE SON EMPLOYEUR QUI S'OPPOSAIT A LA REPRISE DE SES FONCTIONS, ALORS, ENFIN, QUE LA POURSUITE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EST UNE OBLIGATION DE FAIRE DONT L'INEXECUTION NE PEUT SE RESOUDRE QU'EN DOMMAGES ET INTERETS;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE DALPOZ, CARRELEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE CDR REVET-SOL, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, AVAIT ETE MIS A PIED LE 15 JUIN 1970 ET AVAIT ETE ADMIS A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 6 JUILLET 1970 A LA SUITE DU REFUS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT;
QU'APRES UNE NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION DE CONGEDIEMENT ET SANS ATTENDRE L'AVIS CONFORME PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LA SOCIETE AVAIT LICENCIE DALPOZ A COMPTER DU 5 OCTOBRE 1970 ET LUI AVAIT INTERDIT L'ACCES DE L'USINE, CE QUI AVAIT ETE CONSTATE PAR HUISSIER;
QUE L'AUTORISATION AVAIT ETE REFUSEE LE 6 OCTOBRE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT LA DECISION AVAIT ETE ANNULEE LE 30 JUILLET 1971 PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET QUE LA SOCIETE AVAIT ALORS LICENCIE DE NOUVEAU DALPOZ LE 7 SEPTEMBRE 1971;
QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT EXACTEMENT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, D'UNE PART, QUE LA MISE A PIED DE CE SALARIE ETAIT DENUEE DE TOUT EFFET ET QU'IL AVAIT DROIT AU SALAIRE AFFERENT A CETTE PERIODE;
D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT DU 5 OCTOBRE 1970 IRREGULIER POUR N'AVOIR PAS ETE AU PREALABLE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'AVAIT PU ETRE REGULARISE RETROACTIVEMENT PAR LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ANNULANT LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE, DE CE FAIT, LA SOCIETE DEVAIT VERSER A DALPOZ " UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PERTE DE SALAIRE " JUSQU'A LA DATE OU LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ETAIT REGULIEREMENT INTERVENU;
QU'IL S'ENSUIT QUE, LOIN DE CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER DES SALAIRES A DALPOZ LA COUR D'APPEL LUI A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE A APPRECIE LE MONTANT APRES AVOIR CONSTATE QUE CE SALARIE ETAIT RESTE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR QUI NE LE CONTESTAIT PAS ET N'EST PAS RECEVABLE A LE FAIRE DEVANT LA COUR DE CASSATION;
QU'AINSI LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON