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73-11236 Généré par l'IA

Share Transfer Price Indexation Dispute Procedural Violation

Numéro de cause 73-11236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning unpaid sums due on the price of a limited liability company share transfer, where an indexation clause in the 1965 agreement was at issue, the appellate court unilaterally declared the indexation clause void because the chosen variables lacked a direct relationship to the agreement's object. The high court quashed this decision, finding that the Court of Appeal violated the mandatory procedural rule requiring it to invite the parties to present their observations before ruling *sua sponte* on the validity of the contractual clause.

Regeste Legislator

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ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; Share Transfer Price Indexation Dispute Procedural Violation: The high court quashed this decision, finding that the Court of Appeal violated the mandatory procedural rule requiring it to invite the parties to present their observations before ruling *sua sponte* on the validity of the contractual clause.

Mots-clés

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transfert des actions violation des règles de procédure société à responsabilité limitée lois de police prix d'émission indice des actions

Dispositions légales citées

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ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972
The Court of Cassation annulled the appealed decision for violating this article by raising a point of law (nullity of the indexation clause) ex officio without inviting the parties to present their observations.
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95-20435
Share Sale Price Dispute and Procedural Error in Appellate Jurisdiction
06-18414
Share Transfer Price Dispute and Valuation Method
13/00105
Appeal Regarding Share Sale Price Payment and Procedural Matters
07/00968
Share Assignment Validity, Director Liability, and Court Fee Assessment
22-21947
Share Sale Price Adjustment Clause Validity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

The Court of Cassation annulled the appealed decision for violating this article by raising a point of law (nullity of the indexation clause) ex officio without inviting the parties to present their observations.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GRIGAUX A DEMANDE A LA DAME X..., A MARSY ET A BLASQUEZ PAIEMENT DE SOMMES RESTANT DUES PAR EUX SUR LE PRIX D'UNE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, COMPTE TENU DU JEU D'UNE CLAUSE D'INDEXATION FIGURANT DANS LA CONVENTION PASSEE LE 15 JUILLET 1965;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA PARTIE DE LA DEMANDE PORTANT SUR LA MAJORATION DU PRIX RESULTANT DE CETTE INDEXATION, LA COUR D'APPEL A, D'OFFICE, DECLARE QUE CETTE CLAUSE ETAIT NULLE, AUX MOTIFS QUE LES VARIABLES RETENUES N'AVAIENT PAS DE RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET DE LA CONVENTION;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE MOYEN AINSI QUE LE TEXTE SUSVISE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE CETTE DISPOSITION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS