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72-12797 Généré par l'IA

Association v. Property Company: Affectio Societatis Determination

Numéro de cause 72-12797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An association sought to nullify a civil property company, arguing that the lower court erred in finding the requisite *affectio societatis* (intent to be partners) based only on the parties' contributions and the pursuit of profits, neglecting to investigate an alleged fiscal and succession-based motive that would negate partnership intent. The high court upheld the lower court's ruling, finding that the Court of Appeal had correctly determined that the founders' act of establishing the company, regardless of their ultimate objective, demonstrated their will to group together to manage and enhance a portion of their assets, thereby establishing the existence of *affectio societatis*.

Regeste Legislator

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Association v. Property Company: Affectio Societatis Determination: The high court upheld the lower court's ruling, finding that the Court of Appeal had correctly determined that the founders' act of establishing the company, regardless of their ultimate objective, demonstrated their will to group together to manage and enhance a portion of their assets, thereby establishing the existence of *affectio societatis*.

Mots-clés

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société de personnes association fondateur décisions d’associations d’entreprises constitut possessoire action en exclusion de la communauté des copropriétaires
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89-14736
Property Company v. Co-owners' Association
04/01496
Judicial Dissolution of Civil Real Estate Company Due to Loss of Affectio Societatis
69-11291
Appeal Court Upholds Finding of No *Association en Participation* Due to Lack of *Affectio Societatis*
93-17427
Tax Authority v. Partners: Res Judicata in Nullity of Real Estate Civil Company
05-15294
Property Owners Association v. Civil Real Estate Company (SCI)

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 13 JANVIER 1972), D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, FORMEE PAR L'ASSOCIATION LA DEMEURE HISTORIQUE, TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA SOCIETE CIVILE CHENONCEAUX-RENTILLY, CONSTITUEE A L'ORIGINE ENTRE ANTOINE X..., HUBERT X..., TOUS DEUX AUJOURD'HUI DECEDES ET BERNARD Z..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT DE SOCIETE EXIGEANT LA REUNION DE TROIS ELEMENTS DISTINCTS, DEUX ELEMENTS MATERIELS, A SAVOIR LA FOURNITURE D'APPORTS ET LA RECHERCHE DE BENEFICES A PARTAGER ENTRE LES PARTIES, ET UN ELEMENT INTENTIONNEL, A SAVOIR L'AFFECTIO SOCIETATIS, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, COMME ILS L'ONT FAIT, DEDUIRE L'EXISTENCE DE CE DERNIER ELEMENT DE LA SEULE PRESENCE DES DEUX AUTRES, QU'AINSI, ILS AVAIENT LE DEVOIR DE RECHERCHER QUEL BUT AVAIENT POURSUIVI LES PARTIES EN REUNISSANT LES ELEMENTS MATERIELS CONSTATES ET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT QUE CE BUT ETAIT D'ORDRE FISCAL ET SUCCESSORAL, UN TEL BUT NE POUVANT CARACTERISER L'AFFECTIO SOCIETATIS;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE, QUEL QU'AIT ETE, EN L'ESPECE, L'OBJECTIF IMMEDIAT OU LOINTAIN D'ANTOINE ET D'HUBERT Y..., IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'EN CONSTITUANT AVEC BERNARD Z... LA SOCIETE LITIGIEUSE, ILS ONT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE SE GROUPER POUR METTRE EN VALEUR ET GERER UNE PARTIE DE LEUR PATRIMOINE;

QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI CONSTATE L'EXISTENCE EN LA CAUSE DE L'AFFECTIO SOCIETATIS ET REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE MOYEN, QUI EST DONC SANS FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS