Employee Dismissal for Professional Misconduct Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged for a one-year renewable term as a general supervisor, with a contract stipulating a one-year probationary period, was dismissed after a few months for serious professional misconduct, including failure to maintain discipline, negligence in reporting infractions, and inadequate supervision of students. The appellate court correctly upheld the dismissal without notice or indemnity because the gravity of the faults committed by the supervisor justified the immediate termination of the employment contract, irrespective of the nature or duration of the contract terms, thereby rejecting the employee's claims for severance pay and damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployee Dismissal for Professional Misconduct Upheld: The appellate court correctly upheld the dismissal without notice or indemnity because the gravity of the faults committed by the supervisor justified the immediate termination of the employment contract, irrespective of the nature or duration of the contract terms, thereby rejecting the employee's claims for severance pay and damages.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order, which rejects the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE BAUD AVAIT ETE ENGAGE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1971, PAR UN CONTRAT DU 9 SEPTEMBRE, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE, COMME SURVEILLANT GENERAL, PAR L'INSTITUT AGRICOLE DE FONTLONGUE, ETANT INDIQUE QUE LA PERIODE D'ESSAI ETAIT D'UN AN;
QU'IL A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 6 DECEMBRE 1971;
QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT POUVAIT ETRE ROMPU PAR LES DEUX PARTIES SANS PREAVIS NI INDEMNITES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI ET, D'AUTRE PART, QUE LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR BAUD JUSTIFIAIENT UN LICENCIEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE PREVOYANT UN ESSAI DE MEME DUREE QUE LE CONTRAT DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE COMME DESTINEE A FAIRE ECHEC AUX REGLES LEGALES DE RUPTURE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS INVOQUES A L'APPUI DU CONGEDIEMENT SON INEXACTS;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES MOTIFS DU CONGEDIEMENT INVOQUES CONTRE BAUD, QUI NE LES AVAIENT PAS CONTESTES ET QUI ETAIENT CONSTANTS, AVAIENT ETE NOTAMMENT, L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS CONVENUES POUR LA DISCIPLINE GENERALE QU'IL AVAIT ETE INCAPABLE DE MAINTENIR DANS L'ETABLISSEMENT, LES NEGLIGENCES A RENDRE COMPTE DES MANQUEMENTS CONSTATES, LES SORTIES SANS CONTROLE DE NOMBREUX ELEVES, LES DEGRADATIONS DE MOBILIER, LES DESORDRES DANS LE REFECTOIRE, L'INEXACTITUDE DANS L'EVALUATION DES ELEVES PRESENTS, L'INSUFFISANCE DE SURVEILLANCE DES ETUDES;
D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE, LA DUREE ET LES MODALITES DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES FAUTES COMMISES PAR BAUD, SURVEILLANT GENERAL D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, ETAIENT ASSEZ GRAVES POUR EMPECHER TOUTE CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT ET ENTRAINER SA RUPTURE SANS INDEMNITES;
QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE