Bank v. Drawee/Drawer/Third Party on Unreturned Bill of Exchange
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank sued for payment on a discounted bill of exchange after the drawees refused acceptance because the drawer company had not delivered the goods; the Court of Appeal dismissed the claim, finding the third party who forwarded the bill for acceptance had fulfilled commercial usage obligations and committed no fault causing the bank's alleged prejudice, which was deemed conditional pending the drawer's judicial settlement. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the third party breached the obligation to return the unaccepted bill to the bank, and the appellate court failed to determine if the bank could have secured payment from the drawer had it been timely informed before the due date, or if the drawer's subsequent insolvency constituted an immediate prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 124 DU CODE DE COMMERCE; Bank v. Drawee/Drawer/Third Party on Unreturned Bill of Exchange: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that the third party breached the obligation to return the unaccepted bill to the bank, and the appellate court failed to determine if the bank could have secured payment from the drawer had it been timely informed before the due date, or if the drawer's subsequent insolvency constituted an immediate prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis that the Court of Cassation used to establish the fault of the respondent, leading to the quashing of the lower court's decision.
Cited as a legal basis regarding the obligations related to commercial instruments, relevant to the finding of fault.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 124 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT AYANT ESCOMPTE AU PROFIT DE LA SOCIETE OREDIS, UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 10 MAI 1970, TIREE PAR CETTE SOCIETE, A ADRESSE PAR LA POSTE, LE 13 MARS 1970, CET EFFET POUR ACCEPTATION AUX TIRES LES EPOUX X...;
QUE MALGRE DEUX LETTRES DE RAPPEL DE LA BANQUE CEUX-CI NE L'ONT INFORMEE QUE LE 15 JUIN 1970 QUE LA SOCIETE OREDIS A LAQUELLE ILS AVAIENT FAIT PARVENIR LA LETTRE DE CHANGE NE LEUR AYANT LIVRE AUCUNE MARCHANDISE, ILS NE DONNERAIENT PAS LEUR ACCEPTATION ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA BANQUE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE ET DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET DEFERE RELEVE QUE DECKNUYDT, QUI N'ETAIT PAS << UN TIRE VERITABLE >> L'EFFET ETANT DEPOURVU DE PROVISION, AVAIT REMPLI LE DEVOIR D'INFORMATION QUI LUI INCOMBAIT EN VERTU DE L'USAGE COMMERCIAL, EN PROVOQUANT LES EXPLICATIONS DE LA SOCIETE OREDIS DONT IL ETAIT LE CLIENT, QUE LA BANQUE SOUTENAIT SANS RAISON QU'ELLE AVAIT ETE DEPOSSEDEE DE L'EFFET LITIGIEUX ALORS QU'ELLE S'EN ETAIT ELLE-MEME DESSAISIE;
QUE LA REACTION DE DECKNUYDT, APPRECIEE PAR RAPPORT A CELLE QU'AURAIT EU TOUT COMMERCANT DE SON ENVERGURE AVAIT ETE NORMALE, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'IL AIT AGIT AVEC MALICE OU MAUVAISE FOI ET QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN RELATION AVEC LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LA BANQUE, QUI DEMEURAIT EVENTUEL TANT QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE OREDIS, PRONONCE LE 29 JUIN 1970, N'AURAIT PAS ETE CLOTURE;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, DECKNUYDT AVAIT L'OBLIGATION DE FAIRE RETOUR A LA BANQUE DU TITRE QUE CELLE-CI LUI AVAIT ENVOYE ET QU'EN ADRESSANT L'EFFET, SANS EN INFORMER LA BANQUE, A LA SOCIETE OREDIS, QUI N'AVAIT PAS CHARGE D'AGIR POUR ELLE, DECKNUYDT N'A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION, D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATIONS;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA BANQUE ETAIT EVENTUEL, SANS RECHERCHER SI, INFORMEE AVANT L'ECHEANCE DE L'EFFET, LA BANQUE N'AURAIT PAS EU LA POSSIBILITE D'EN OBTENIR LE PAIEMENT DU TIREUR A LADITE ECHEANCE ET SI L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS DE LA SOCIETE OREDIS ET LE PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE SOUMETTANT LA BANQUE A DES ATERMOIEMENTS N'ETAIENT PAS EUX-MEMES CONSTITUTIFS D'UN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DE CE CHEF JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 16 JUIN 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.