Appeal Regarding Nullity of Share Sale Contract Based on Alleged Error of Substance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to annul a contract for the sale of corporate shares, alleging error on the substance because they believed they were acquiring an interest in a viable competing company when, in reality, it was a failing enterprise, which they argued constituted an error on the essential quality of the incorporeal movable property under civil code provisions. The court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined that the purchasers intended to acquire a stake in a company capable of fulfilling its corporate purpose, even if facing deficits; therefore, the alleged error concerned only the value of the shares, not their substantial qualities, which precluded a finding of nullity based on error of substance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1110 DU CODE CIVIL; Appeal Regarding Nullity of Share Sale Contract Based on Alleged Error of Substance: The court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined that the purchasers intended to acquire a stake in a company capable of fulfilling its corporate purpose, even if facing deficits; therefore, the alleged error concerned only the value of the shares, not their substantial qualities, which precluded a finding of nullity based on error of substance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued that the error concerning the productivity of the shares constituted an error on the substance under this article, although the court ultimately rejected the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 27 SEPTEMBRE 1972) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE BAYON ET DENIAUD, TENDANT A VOIR DECLARER NULLE POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE LA CONVENTION PAR LAQUELLE DEVORSINE, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS DEVORSINE, ET EN SON NOM PERSONNEL, LEUR A CEDE 250 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME WORKING ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT PORTANT SUR DES ACTIONS MOBILIERES, DES MEUBLES INCORPORELS, L'ERREUR SUR LA PRODUCTIVITE DE L'ACTION EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER, INDEPENDAMMENT DE SA VALEUR EN CAPITAL, UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE AU SENS DE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL;
MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE AUX PRETENTIONS DE BAYON ET DE DENIAUD, QUI SOUTENAIENT AVOIR ETE INDUITS EN ERREUR SUR LA SITUATION EXACTE DE LA SOCIETE WORKING, ET AVOIR AINSI CRU ACQUERIR UNE ENTREPRISE SAINE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE ENTREPRISE << MALADE >>, L'ARRET RELEVE QUE, PAR LA CONVENTION LITIGIEUSE, LES CESSIONNAIRES AVAIENT ENTENDU PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS UNE SOCIETE CONCURRENTE DE LA LEUR ET SUSCEPTIBLE DE REMPLIR SON OBJET SOCIAL, CE DONT LA SOCIETE WORKING, BIEN QUE DEFICITAIRE, N'ETAIT PAS INCAPABLE;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, FAISANT RESSORTIR LA CAUSE DETERMINANTE DU CONSENTEMENT DONNE PAR BAYON ET DENIAUD ET RETENANT QUE L'ERREUR INVOQUEE PORTAIT, NON PAS SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE L'OBJET DU CONTRAT, MAIS SEULEMENT SUR SA VALEUR, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CETTE ERREUR NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE DE NULLITE DE LA CONVENTION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES