Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
73-11785 Généré par l'IA

Seller's Right to Enforce Statutory Limit on Exclusive Sales Agreement

Numéro de cause 73-11785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party terminated a twenty-year exclusive sales agreement, entered into in 1962, after ten years, citing the ten-year maximum validity period established by the 1943 law for clauses binding a buyer to procure goods only from a specific supplier. The lower court deemed this termination abusive, reasoning that the law, designed to protect the buyer, could not be invoked by the seller. The high court quashed this decision, holding that the relevant statutory provisions are mandatory public order rules, the application of which can be demanded by any interested party, including the seller seeking to enforce the statutory time limit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943; Seller's Right to Enforce Statutory Limit on Exclusive Sales Agreement: The lower court deemed this termination abusive, reasoning that the law, designed to protect the buyer, could not be invoked by the seller. The high court quashed this decision, holding that the relevant statutory provisions are mandatory public order rules, the application of which can be demanded by any interested party, including the seller seeking to enforce the statutory time limit.

Mots-clés

Généré par l'IA
accords d'exclusivité limites légales lois de police convention de rupture acheteur droit acquis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943
The court explicitly cited this article as the legal basis that was violated by the lower court's ruling, leading to the cassation of the judgment.
Généré par l'IA
90-11840
Buyers v. Sellers: Abuse of Breach and Agreement Extension
JURITEXT000006956962
Contract Extension Validity and Exclusive Right to Sell Dispute
JURITEXT000006956602
Seller v. Buyer: Enforceability of Conditional Sale Agreement Lacking Deadline for Buyer's Diligence
76-14981
Enforcement of Sale Agreement Based on Agent's Apparent Authority
05-21849
Sellers v. Buyers Regarding Conditional Promise of Sale Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943

The court explicitly cited this article as the legal basis that was violated by the lower court's ruling, leading to the cassation of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST LIMITEE A DIX ANS LA DUREE MAXIMUM DE LA VALIDITE DE TOUTE CLAUSE PAR LAQUELLE L'ACHETEUR CESSIONNAIRE OU LOCATAIRE S'ENGAGE VIS-A-VIS DE SON VENDEUR, CEDANT OU BAILLEUR A NE PAS FAIRE USAGE D'OBJETS SEMBLABLES OU COMPLEMENTAIRES EN PROVENANCE D'UN AUTRE FOURNISSEUR;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE GUYOMARC'H, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS PROD'HOMME, A CONCLU, LE 26 FEVRIER 1962, POUR UNE DUREE DE VINGT ANS, AVEC LA SOCIETE X... FRERES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE HENRI X..., UNE CONVENTION CONFERANT A CELLE-CI POUR UN SECTEUR DETERMINE, LA VENTE EXCLUSIVE DE SES PRODUITS, QUE, DE SON COTE LE CONCESSIONNAIRE S'ENGAGEAIT A NE SE FOURNIR POUR CES PRODUITS QU'AUPRES DE LA CONCEDANTE;

QUE CETTE DERNIERE INVOQUANT LA LIMITATION A DIX ANS IMPOSEE PAR LE TEXTE PRECITE A DECIDE DE METTRE FIN A LA CONVENTION POUR LE 26 FEVRIER 1972;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE RESILIATION ETAIT ABUSIVE, AU MOTIF QUE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943 AYANT POUR OBJET LA PROTECTION DE L'ACHETEUR NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LE VENDEUR;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DONT IL S'AGIT SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LEUR APPLICATION PEUT ETRE DEMANDEE PAR TOUTE PERSONNE Y AYANT INTERET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION LEGALE SUSVISEE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 20 MARS 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN